Organismes de placement collectif - Alfi

Partie IV: De l’agrément des sociétés de gestion
Chapitre 13. – Des sociétés de gestion assurant la gestion d’OPCVM
relevant de la directive 85/611/CEE
A. – Conditions d’accès à l’activité
Art. 77. (1) L’accès à l’activité des sociétés de gestion au sens du présent chapitre est
subordonné à un agrément préalable délivré par la CSSF. L’agrément accordé
à une société de gestion sur la base de la présente loi vaut pour tous les Etats
membres de l’Union Européenne.
Une société de gestion est constituée sous forme de société anonyme, de
société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société coopérative
organisée comme une société anonyme ou de société en commandite
par actions. Le capital de cette société doit être représenté par des titres
nominatifs.
(2) Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d’OPCVM
agréés conformément à la directive 85/611/CEE, ce qui n’exclut pas la possibilité
de gérer par ailleurs d’autres OPC qui ne relèvent pas de cette directive
et pour lesquels la société de gestion fait l’objet d’une surveillance prudentielle
mais dont les parts ne peuvent être commercialisées dans d’autres Etats
membres de l’Union Européenne en vertu de la directive 85/611/CEE.
Les activités de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement
incluent les fonctions mentionnées à l’annexe II de la présente loi,
dont la liste n’est pas exhaustive.
(3) Par dérogation au paragraphe (2), des sociétés de gestion peuvent en outre
fournir les services suivants:
a) gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus
par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée,
dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles
comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à la section
B de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur
financier;
b) en tant que services auxiliaires:
– conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments
énumérés à la section B de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier;
– garde et administration, pour des parts d’OPC.
Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu
du présent chapitre à fournir exclusivement les services mentionnés dans le
présent paragraphe ou à fournir des services auxiliaires sans être agréées
pour les services visés au point a).
Aux fins de l’application du présent article, le conseil en investissement consiste
dans la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à la
demande de ce client, soit à l’initiative de la société de gestion, en ce qui
concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers
visés à la section B de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au
secteur financier.
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