Organismes de placement collectif - Alfi

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circulaire cssf 03/87 du 21 janvier 2003 relative à l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif Luxembourg, le 21 janvier 2003 A tous les organismes de placement collectif luxembourgeois et à ceux qui interviennent dans le fonctionnement et le contrôle de ces organismes CIRCULAIRE CSSF 03/87 Concerne: Entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de porter à votre attention l’adoption de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (Mémorial A - n° 151 du 31 décembre 2002). Cette loi du 20 décembre 2002 porte transposition en droit luxembourgeois des directives 2001/107/CEE et 2001/108/CEE et apporte une série de modifications au cadre légal luxembourgeois des organismes de placement collectif (OPC). La présente circulaire a pour objet de présenter de manière sommaire aux professionnels de la gestion collective les principales modifications apportées par cette loi du 20 décembre 2002, qui ont trait: I. aux définitions précisées par le texte de la loi II. à l’élargissement de la politique de placement des OPC soumis à la partie I de la loi III. aux règles concernant les sociétés de gestion IV. au prospectus simplifié et aux publications des documents des OPC V. aux dispositions transitoires. I. Définitions L’article 1 er de la loi contient une série de définitions, reprises pour la plupart des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE. Ainsi, la loi apporte notamment une définition de la notion de «valeurs mobilières». Selon la disposition de l’article 1 er , point 26), on entend par «valeurs mobilières»: - les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»), - les obligations et les autres titres de créance («obligations»), - toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d’acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d’échange, à l’exclusion des techniques et des instruments visés à l’article 42 de la loi. 175
II. Elargissement de la politique de placement des OPCVM soumis à la partie I de la loi Par rapport à la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux OPC, la loi étend la gamme des actifs dans lesquels les OPCVM soumis à la partie I de la loi peuvent placer leurs avoirs et permet, sous certaines conditions, des placements en instruments du marché monétaire, en parts d’OPCVM et/ou d’autres OPC, en dépôts et en instruments financiers dérivés. Les valeurs mobilières et autres actifs financiers liquides dans lesquels peuvent investir les OPCVM soumis à la partie I de la loi doivent remplir une série de critères, qui sont énoncés à l’article 41 (1) de la loi. Parallèlement à l’élargissement de la gamme des actifs éligibles pour les OPCVM soumis à la partie I, la loi ajuste les limites d’investissement spécifiques aux placements dans ces valeurs mobilières et autres actifs financiers liquides visés à l’article 41 (1). La loi permet également aux OPCVM soumis à la partie I de déroger, dans des conditions spécifiées, à certaines limites de placement de manière à leur permettre de reproduire un indice reconnu d’actions ou d’obligations. Les règles détaillées au sujet de la politique de placement et des limites d’investissement applicables aux OPCVM soumis à la partie I sont repris au chapitre 5 de la loi. III. Règles concernant les sociétés de gestion La partie IV de la loi (chapitres 13 et 14), qui contient le détail des règles sur les sociétés de gestion, distingue entre les sociétés de gestion qui interviennent comme société de gestion pour un ou plusieurs OPCVM conformes à la directive modifiée 85/611/CEE et les autres sociétés de gestion de droit luxembourgeois qui n’interviennent pas comme société de gestion pour des OPCVM conformes à la directive précitée. A. Dispositions communes à toutes les sociétés de gestion La loi dispose que l’accès à l’activité de toutes les sociétés de gestion, gérant au moins un OPC de droit luxembourgeois, est subordonné à un agrément préalable délivré par la CSSF. Aux termes de la loi, la CSSF ne peut donner son agrément que si la société de gestion a son administration centrale et son siège statutaire au Luxembourg. La loi précise que la demande d’agrément doit décrire la structure de l’organisation de la société de gestion. L’agrément d’une société de gestion est subordonné à la condition que celle-ci confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate. Les sociétés de gestion existant à la date d’entrée en vigueur de la loi disposent d’un délai de 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à l’obligation de confier le contrôle de leurs documents comptables à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises. 176
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Publié par la SOCIETE DE LA BOURSE
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Chapitre E. Règles relatives au d
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11) «entreprise mère»: une entre
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aux deux tiers du minimum légal, l
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Art. 28. (1) a) La SICAV peut à to
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) s’assurer que dans les opérati
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24 - la proportion d’actifs des O
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Un OPCVM peut, dans le cadre de sa
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Ces OPCVM doivent détenir des vale
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d) les actions détenues par un OPC
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Art. 56. Art. 57. modalités prévu
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) le pourcentage minimal des actifs
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Art. 73. Chapitre 11. - Des OPC qui
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Partie IV: De l’agrément des soc
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iii) les autres OPC gérés par lad
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Art. 81. B. - Relations avec les pa
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Art. 86. g) le mandat n’empêche
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Art. 89. (1) Toute société de ges
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Ce secret implique que les informat
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A peine de nullité, l’autorisati
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(5) Les liquidateurs peuvent convoq
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(2) Le prospectus complet comporte
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(4) La CSSF refuse ou retire l’in
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(3) ceux qui, comme administrateurs
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(b) les OPC ainsi que les compartim
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Chapitre 21. - Dispositions transit
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ANNEXE I SCHEMA A 1. Information co
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1. Information concernant le fonds
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c) les instruments financiers qui s
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c) des statistiques disponibles et
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Art. 9. Indices financiers. (1) La
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Art. 12. OPCVM reproduisant la comp
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CHAPITRE A. BUT ET PORTéE DE LA LO
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Si l’analyse du dossier sur base
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OPC à compartiments multiples…
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