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IV. Surveillance prudentielle d’une société d’investissement en valeurs mobilières autogérée (SIAG). Les articles 27 et 40 imposent aux SIAG de respecter les dispositions applicables en matière de surveillance prudentielle. Les SIAG, y compris leurs succursales, sont invitées à remettre à la CSSF des renseignements financiers spécifiques qui doivent être établis sur une base trimestrielle. Ces informations financières seront utilisées par la CSSF pour les besoins de la surveillance prudentielle des SIAG. Les schémas des informations financières qui sont à remettre périodiquement à la CSSF figurent en annexe. Les informations en question concernent la «Situation financière de la SIAG» (Tableau SIAG 1A) et le «Compte de profits et pertes» (Tableau SIAG 1B). Les tableaux sont à établir sur une base trimestrielle. Les dates de rapport sont le dernier jour de chaque trimestre-calendrier, c’est-à-dire le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre; les tableaux en question doivent parvenir à la CSSF pour le 20 du mois qui suit la date de référence. Les tableaux sont à transmettre à la CSSF pour la première fois au 31 décembre 2003. 193
Annexe 1 Tableau SG 1A Société : Responsable : Périodicité : trimestrielle ACTIF 1. Capital souscrit non versé 2. Frais d’établissement 3. Actif immobilisé 3.1. Immobilisations incorporelles 3.2. Immobilisations corporelles 3.3. Immobilisations financières Parts dans des entreprises liées Créances sur des entreprises liées Participations SITUATION FINANCIERE AU … (Exprimée dans la devise du capital) Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation Titres ayant le caractère d’immobilisations Autres 4. Actif circulant 4.1. Caisse 4.2. Avoirs en banque, avoirs en comptes chèques postaux 4.3. Créances 4.4. Valeurs mobilières 4.5. Autres 5. Comptes de régularisation 6. Divers 7. Perte de l’exercice Total général (1+2+3+4+5+6+7) MONTANT PASSIF 1. Capitaux propres 1.1. Capital souscrit ou capital de dotation 1.2. Primes d’émission 1.3. Réserve de réévaluation 1.4. Réserve légale 1.5. Autres réserves 1.6. Résultats reportés 2. Emprunts subordonnés 3. Provisions pour risques et charges 3.1. Provisions pour pensions et obligations similaires 3.2. Provisions pour impôts 3.3. Autres provisions 4. Dettes 5. Bénéfice de l’exercice Total général (1+2+3+4+5) MONTANT 194
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Art. 28. (1) a) La SICAV peut à to
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) s’assurer que dans les opérati
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24 - la proportion d’actifs des O
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Un OPCVM peut, dans le cadre de sa
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Ces OPCVM doivent détenir des vale
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d) les actions détenues par un OPC
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) le pourcentage minimal des actifs
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Art. 73. Chapitre 11. - Des OPC qui
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Partie IV: De l’agrément des soc
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iii) les autres OPC gérés par lad
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Art. 81. B. - Relations avec les pa
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Art. 86. g) le mandat n’empêche
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Art. 89. (1) Toute société de ges
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Art. 92. (2) La CSSF n’accorde l
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Ce secret implique que les informat
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(6) Les paragraphes (1) et (4) ne f
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A peine de nullité, l’autorisati
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(5) Les liquidateurs peuvent convoq
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(2) Le prospectus complet comporte
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(4) La CSSF refuse ou retire l’in
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(3) ceux qui, comme administrateurs
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(b) les OPC ainsi que les compartim
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Chapitre 21. - Dispositions transit
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c) les instruments financiers qui s
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c) des statistiques disponibles et
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Art. 12. OPCVM reproduisant la comp
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Si l’analyse du dossier sur base
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2.3. Obligations de l’administrat
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CHAPITRE E. RèGLES RELATIVES AU D
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108 - responsabilité du dépositai
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4. Opérations à réméré. Un opc
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VII. Numéro signalétique. La CSSF
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