Organismes de placement collectif - Alfi

Art. 73.
Chapitre 11. – Des OPC qui n’ont pas les formes juridiques de fonds
communs de placement ou de SICAV
Le présent chapitre s’applique à toutes les sociétés et à tous les organismes
autres que des fonds communs de placement ou des SICAV 24
– dont l’objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs
dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les
investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et
– qui font appel au public pour le placement de leurs titres par une offre
publique ou privée.
Art. 74. (1) L’actif net des OPC relevant du présent chapitre ne peut être inférieur à un
million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros).
Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de leur agrément.
Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans
pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros) 25 .
(2) Dans le cas où l’actif net est inférieur aux deux tiers du minimum légal, les
administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent soumettre la
question de la dissolution de l’organisme à l’assemblée générale délibérant
sans condition de présence et décidant à la majorité simple des titres représentés
à l’assemblée.
(3) Dans le cas où l’actif net est inférieur au quart du minimum légal, les administrateurs
ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent soumettre la question
de la dissolution à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence;
la dissolution pourra être prononcée par les investisseurs possédant un quart
des titres représentés à l’assemblée.
(4) La convocation doit se faire de façon que l’assemblée soit tenue dans un délai
de quarante jours à partir de la constatation que l’actif net est devenu inférieur
respectivement aux deux tiers ou au quart du minimum légal.
(5) Si les documents constitutifs de l’organisme ne prévoient pas d’assemblées
générales, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent
informer sans retard la CSSF dans le cas où l’actif net de l’OPC est devenu
inférieur aux deux tiers du minimum légal. Dans ce dernier cas, la CSSF peut,
compte tenu des circonstances, obliger les administrateurs ou gérants à mettre
l’organisme en état de liquidation.
Art. 75. (1) Un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis, peut notamment
fixer 26 :
a) les périodicités minimales dans lesquelles les prix d’émission et, au cas
où les documents constitutifs prévoient le droit au rachat des actionnaires
ou associés, les prix de rachat des actions ou parts de l’OPC sont déterminés;
b) le pourcentage minimal des actifs de l’OPC devant consister en liquidités;
c) le pourcentage maximal à concurrence duquel les actifs de l’OPC peuvent
être investis en valeurs mobilières non cotées en bourse ou non traitées
sur un marché organisé fournissant des garanties comparables;
24 Les sociétés d’investissement qui ne sont pas constituées sous forme de SICAV sont généralement des sociétés
d’investissement à capital fixe (SICAF).
25 Un tel règlement grand-ducal n’a pas été adopté à ce jour.
26 Un tel règlement grand-ducal n’a pas été adopté à ce jour.
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