Organismes de placement collectif - Alfi

Art. 117.
(2) Les OPC visés à l’article 63 de la présente loi doivent rendre public le prix
d’émission, de vente et de rachat de leurs parts chaque fois qu’ils émettent,
vendent et rachètent leurs parts, et ce au moins une fois par mois. La CSSF
peut toutefois accorder des dérogations y relatives, sur demande dûment
justifiée.
Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d’un OPC doit
indiquer l’existence du/des prospectus et les endroits où ceux-ci peuvent être
obtenus par le public ou la façon dont le public peut y avoir accès.
Art. 118.
C. – Communication d’autres informations à la CSSF
La CSSF peut demander aux OPC de fournir tout renseignement utile à
l’accomplissement de sa mission et peut, à ces fins, prendre inspection, par
elle-même ou par ses délégués, des livres, comptes, registres ou autres actes
et documents des OPC.
D. – Protection du Nom
Art. 119. (1) Aucun OPC ne peut faire état d’appellations ou d’une qualification donnant
l’apparence d’activités relevant de la présente loi, s’il n’a pas obtenu l’agrément
prévu par l’article 94. Les OPC visés aux articles 58 et 76 peuvent faire usage de
l’appellation qu’ils portent conformément à leur loi nationale. Ces organismes
devront cependant faire suivre l’appellation qu’ils utilisent d’une spécification
adéquate, s’il existe un risque d’induction en erreur.
(2) Le tribunal siégeant en matière commerciale du lieu où est situé l’OPC ou
du lieu où il est fait usage de l’appellation, à la requête du ministère public,
peut interdire à quiconque de faire usage de l’appellation telle que définie au
paragraphe (1), lorsque les conditions prescrites par la présente loi ne sont pas
ou ne sont plus remplies.
(3) Le jugement ou l’arrêt coulé en force de chose jugée qui prononce cette interdiction
est publié par les soins du ministère public et aux frais de la personne
condamnée, dans deux journaux luxembourgeois ou étrangers à diffusion
adéquate.
Chapitre 18. – Dispositions pénales
Art. 120. Sont punis d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende
de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement:
(1) ceux qui ont procédé ou fait procéder à l’émission ou au rachat des parts du
fonds commun de placement dans les cas visés aux articles 12 (3), 22 (3) de
la présente loi et à l’article 66 de la présente loi dans la mesure où cet article
rend applicables au chapitre 9 les articles 12 (3) et 22 (3) de la présente loi;
(2) ceux qui ont émis ou racheté des parts du fonds commun de placement à un
prix différent de celui qui résulterait de l’application des critères prévus aux
articles 9 (1), 9 (3), 11 (3) et à l’article 66 de la présente loi dans la mesure où
cet article rend applicables au chapitre 9 les articles 9 (1) et 9 (3) de la présente
loi;
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