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Dépôts de garantie, retenues et
compensation
Art. 2702. L’hypothèque mobilière avec dépossession est
constituée par la remise matérielle du bien ou du titre au
créancier ou, si le bien est déjà entre ses mains, par le
maintien de la détention matérielle, du consentement du
constituant, afin de garantir sa créance.
(souligné ajouté)
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