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L'arrêt Indalex de la Cour
d'appel de l'Ontario
Pour ce qui est du régime des salariés :
La Cour d’appel de l’Ontario estime que la fiducie réputée de
droit provincial peut coexister avec la LACC, loi fédérale, et
que si la super-priorité accordée aux « DIP lenders » par
l’ordonnance initiale devait avoir préséance sur la fiducie
réputée, il aurait fallu que l’ordonnance initiale le spécifie
expressément.
Résultat surprenant, compte tenu de l’arrêt Century Services
Inc. c. Canada (Procureur Général) [2010] 3 R.C.S. 379 qui
laissait entendre que seules les fiducies statutaires
provinciales qui sont de « vraies » fiducies trouveront
application lors de procédures régies par la LACC.
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