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L'arrêt Indalex de la Cour<br />
d'appel de l'Ontario<br />
49. Jusqu'à leur versement à la caisse de retraite ou à<br />
l'assureur, les cotisations et les intérêts accumulés sont<br />
réputés détenus en fiducie par l'employeur, que ce dernier<br />
les ait ou non gardés séparément de ses biens.<br />
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