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L'arrêt Indalex de la Cour
d'appel de l'Ontario
Indalex Limited (Re) 2011 ONCA 265
3 avril 2009 : Indalex se met sous la protection de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (la
« LACC »).
9 avril 2009 : financement intérimaire (« DIP financing ») mis en
place, accordant aux « DIP lenders » une super-priorité.
Juillet 2009 : vente des actifs d’Indalex et remboursement par la
compagnie-mère d’Indalex, Indalex U.S., des sommes dues aux
« DIP lenders ».
Subrogée dans les droits des « DIP lenders », Indalex U.S.
cherche à se prévaloir de la super-priorité et demande à ce que lui
soit versé le produit de vente des actifs.
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