No Slide Title

L'arrêt Indalex de la Cour
d'appel de l'Ontario
Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec)
228. Constitue une dette de l’employeur le manque d’actif
nécessaire à l’acquittement des droits des participants ou
bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur partie à un
régime interentreprises ou par la terminaison d’un régime de
retraite. Ce manque d’actif doit être établi à la date de
terminaison.
70