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Copropriété divise : jurisprudence de la Cour
d'appel en matière de répartition des charges
communes
Syndicat la Centrale c. Emmar Construction Inc. 2009 QCCA
2177
[6] En l’espèce, sans partager tous les motifs du juge de
première instance, la Cour est d’avis qu’il a eu raison de
conclure à la validité de l’article 21 de la déclaration de
copropriété, puisqu’il y a eu renonciation de la part des
copropriétaires à la protection de l’article 1064 C.c.Q. par la
signature d’actes d’acquisition postérieurs à la publication de
la déclaration de copropriété dont la clause 21 a été
spécifiquement portée à l’attention des acquéreurs par le
notaire chargé de la confection des différents actes.
(souligné ajouté)
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