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Dépôts de garantie, retenues et
compensation
La Cour d’appel a même reconnu que l’exception
d’inexécution prévue à l’article 1591 du Code civil peut servir
de fondement à un droit de retenue.
Daltech Architectural Inc. (Syndic de) 2008 QCCA 2441
[46] Bien que l'article 2 L.F.I. doive recevoir une interprétation libérale, je
ne peux retenir l'argument voulant que le droit de rétention, en l'espèce,
soit exclu du champ d'application de cet article, au motif qu'il s'agit d'un
droit de rétention contractuel et non prévu par une loi. Même si le droit de
rétention est prévu dans un contrat, il n'en demeure pas moins qu'il
découle directement de l'exception d'inexécution expressément prévue
par le Code civil du Québec [article 1591 C.c.Q.].
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