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Dépôts de garantie, retenues et
compensation
Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c.
Canada [2009] 2 R.C.S. 94, à la p. 117
[30] C’est le terme de cinq ans, le maintien du dépôt et la
retenue de la somme de 200 000 $, ainsi que l’engagement
de Camvrac de ne pas transférer ou négocier le dépôt et le
fait que la somme ne pouvait servir de garantie que vis-à-vis
de la Caisse qui ont fait naître le droit de la Caisse sur un
bien de Camvrac pour les besoins du par. 224(1.3) LIR.
Sans ces restrictions, Camvrac aurait pu encaisser la
somme à tout moment.
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