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L'arrêt Indalex de la Cour
d'appel de l'Ontario
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
(Québec)
6. Un régime de retraite est un contrat en vertu duquel le
participant bénéficie d’une prestation de retraite dans des
conditions et à compter d’un âge donnés, dont le financement est
assuré par des cotisations à la charge soit de l’employeur seul,
soit de l’employeur et du participant.
À moins qu’il ne soit garanti, tout régime de retraite doit avoir une
caisse de retraite où sont notamment versés les cotisations ainsi
que les revenus qui en résultent. Cette caisse constitue un
patrimoine fiduciaire affecté principalement au versement des
remboursements et prestations auxquels ont droit les participants
et bénéficiaires. (soulignés ajoutés)
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