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Copropriété divise : jurisprudence de la Cour
d'appel en matière de répartition des charges
communes
Syndicat la Centrale c. Emmar Construction Inc. 2009 QCCA
2177
La Cour est appelée à se prononcer sur une disposition
d’une déclaration de copropriété suivant laquelle le
copropriétaire de l’unique unité commerciale, dans un
immeuble autrement résidentiel, n’était pas obligé de
contribuer aux charges reliées aux parties privatives
résidentielles « qui ne servent pas et ne sont pas utilisées »
par le commerçant. Le syndicat des copropriétaires
prétendait que cette disposition était nulle puisqu'elle
permettait au commerçant en question de participer aux
charges de l'immeuble dans une proportion moindre que la
valeur relative de sa fraction.
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