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L'arrêt Indalex de la Cour
d'appel de l'Ontario
Le juge Mongeon décide :
- que la fiducie réputée prévue à l’article 49 de la Loi sur
les régimes supplémentaires de rente (Québec) (la
« LRCR ») ne constitue pas une « vraie » fiducie et,
compte tenu de la décision de la Cour suprême dans
Century Services, ne s’applique donc pas dans le cadre
de la LACC;
- qu’à titre d’employeur, White Birch n’a aucun devoir
fiduciaire envers les participants et bénéficiaires de ses
régimes de retraite.
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