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L'arrêt Indalex de la Cour
d'appel de l'Ontario
Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec)
(suite)
Si l’employeur a, à la date de terminaison, omis de verser
des cotisations à la caisse de retraite ou, selon le cas, à
l’assureur, cette dette est l’excédent du manque d’actif sur
ces cotisations.
Dans le cas d’un régime interentreprises, le présent article
s’applique à chaque employeur partie au régime et auquel
se rapporte un groupe de droits formé en application de la
sous-section 3 et composé des droits de participants ou
bénéficiaires visés par le retrait ou la terminaison.
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