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L'arrêt Indalex de la Cour
d'appel de l'Ontario
Pour ce qui est du régime des cadres :
À titre d’employeur, Indalex était administrateur du régime,
ce qui entraîne un « fiduciary duty » envers le régime.
En demandant une ordonnance accordant une super-priorité
aux « DIP lenders », Indalex a, selon la Cour, violé ses
obligations fiduciaires, créant ainsi un « constructive trust »
sur le produit de vente de ses actifs.
[144] (…) Thus, if nothing else, Indalex’s actions during the
CCAA proceedings demonstrate that it permitted its
corporate interests to conflict with the administrator’s duties
and powers that flow from the lien and charge.
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