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L'arrêt Indalex de la Cour<br />
d'appel de l'Ontario<br />
Au Québec, c’est en principe le « comité de retraite » (et non<br />
pas l’employeur) qui administre le régime de retraite.<br />
Deux exceptions :<br />
- une demande d’enregistrement du régime auprès de la<br />
Régie des rentes est pendante et le comité de retraite<br />
n’a pas encore été formé;<br />
- le régime compte au plus 25 participants et<br />
bénéficiaires.<br />
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