Supplement_legislation_2014_JCP_G

Considérant... la ConstitutionContribution exceptionnelle sur les hauts revenusCons. const., déc. 5 déc. 2014,n° 2014-435 QPC, M. Jean-François V.JurisData n° 2014-029399(JO 7 déc. 2014)XPortant X sur :L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 2, paragraphe IIIXSaisi X par :CE, 2 oct. 2014, n° 382284XDécide X :Sous la réserve énoncée au considérant 10, les mots : « à compter del’imposition des revenus de l’année 2011 et » figurant à la première phrase duA du paragraphe III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 sont conformes à la Constitution.XExtrait X :« Considérant que la volonté du législateur d’augmenter les recettes fiscalesne constitue pas un motif d’intérêt général suffisant pour mettre en cause leseffets qui pouvaient légitimement être attendus d’une imposition à laquellele législateur avait conféré un caractère libératoire pour l’année 2011 ; que,dès lors, les mots : « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011et » figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l’article 2 de laloi du 28 décembre 2011 ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée à lagarantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789, êtreinterprétés comme permettant d’inclure dans l’assiette de la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l’année2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoiresde l’impôt sur le revenu prévus au paragraphe I de l’article 117 quater et auparagraphe I de l’article 125 A du Code général des impôts ; que, sous cetteréserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences del’article 16 de la Déclaration de 1789 ; »V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014435qpc.htmPour aller plus loinJurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité,Chroniques par Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur duCentre de recherche de droit constitutionnel- 26 octobre 2013 - 13 janvier 2014 : JCP G 2013, doctr. 219- 14 janvier - 24 avril 2014 : JCP G 2014, doctr. 548- 25 avril - 11 juillet 2014 : JCP G 2014, doctr. 880- 12 juillet - 7 novembre 2014 : JCP G 2014, doctr. 1233Page 100 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015