Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014ConsommationD. n° 2014-837, 24 juill. 2014(JO 25 juill. 2014)D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014(JO 19 sept. 2014)- Sanctions pour les retards de paiement entre professionnels : JCP E 2014,act. 338 ;- Instauration de l’action de groupe : Procédures 2014, alerte 14 ;- Avocat : autorisation du démarchage et de la publicité : JCP E 2014, act.248 ;- Loi Hamon : renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL : JCP E2014, act. 252 ;- La loi relative à la consommation : impacts sur la pratique notariale : JCPN 2014, n° 15, act. 494 ;- CNIL : un pouvoir d’investigation renforcé grâce aux contrôles en ligne :JCP S 2014, act. 136 ;- Les nouveaux outils de la CNIL : Comm. com. électr. 2014, alerte 35 ;- Protection du nom des collectivités territoriales : la loi Hamon instaure unsystème d’alerte : JCP A 2014, act. 269 ;- Présentation du nouveau dispositif procédural d’action de groupe enmatière de consommation : JCP E 2014, act. 858.V. aussi :Cons. const., déc. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC (JO 18 mars 2014) ; D.n° 2014-1081, 24 sept. 2014, relatif à l’action de groupe en matière deconsommation (JO 26 sept. 2014) ; D. n° 2014-1109, 30 sept. 2014 portantapplication des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relativeà la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autoritéadministrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant lerégime de sanctions (JO 2 oct. 2014) ; D. n° 2014-1199, 17 oct. 2014 relatif àla suspension du contrat de crédit renouvelable (JO 19 oct. 2014)relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délaide rétractation d’un contrat de crédit affectéXModifiant X :Code de la consommationMots-clés :Consommation / Contrat de crédit affecté / Information de l’emprunteurBibliographie :Contrat de crédit affecté : information de l’emprunteur : JCP G 2014, act. 894.En bref :L’article L. 311-36 du Code de la consommation aligne les délais derétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de pleindroit lorsque l’emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé sondroit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur lecontrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavantde sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionnédans la fiche d’information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6et R. 311-31 tel qu’issu du décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012. Leprésent décret est pris pour l’application de ces dispositions et indique parailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l’assurancedans l’information précontractuelle.À noter :Le texte est entré en vigueur le 26 juillet 2014.relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelledes consommateurs et au droit de rétractationVenant en application de :C. consom., art. L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17 et L. 121-26 à L. 121-33XModifiant X :Code de la consommation ; Code des assurances ; Code monétaire etfinancier ; Code de la sécurité socialeMots-clés :Consommation / Information des consommateurs et formation des contrats/ Information précontractuelle et contractuelle - Droit de rétractationBibliographie :- D. Boulanger, Contrats de l’immobilier hors établissement. - Délicate miseen œuvre de la loi Hamon : JCP N 2014, n° 41,1298 ;- Information des consommateurs et droit de rétractation : JCP N 2014,n° 41, act. 1047 ;- Obligations d’information précontractuelle et contractuelle desconsommateurs et droit de rétractation : JCP G 2014, act. 990.Page 24 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015