Supplement_legislation_2014_JCP_G

Construction - Habitation / Urbanisme Panorama de la législation 2014D. n° 2014-1438, 2 déc. 2014(JO 4 déc. 2014)D. n° 2014-1572, 22 déc. 2014(JO 24 déc. 2014)D. n° 2014-1573, 22 déc. 2014(JO 24 déc. 2014)Mots-clés :Construction - Habitation / ExpropriationUrbanisme / ExpropriationBibliographie :- Le Code nouveau de l’expropriation est (enfin !) arrivé ! : JCP G 2014, act. 1219 ;- Actualisation du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :JCP N 2014, n° 18, act. 1176.V. aussi :Rapport au président de la République (JO 11 nov. 2014)relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées aufinancement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performanceénergétique des logements anciensXModifiant XCode de la construction et de l’habitationMots-clés :Construction – Habitation / Rénovation des logements / Performanceénergétique / PrêtBibliographie :- Éligibilité à l’éco-PTZ et travaux de rénovation énergétique : JCP N 2014,act. 126 ;- Modalités d’attestation de l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro des travauxde rénovation énergétique des logements : JCP G 2014, note 1307En bref :Jusqu’à aujourd’hui, la responsabilité d’attester l’éligibilité des travauxde rénovation des logements à la réglementation de l’éco-PTZ incombaitaux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée auxentreprises qui réalisent ces travaux. Ce décret détaille les justificatifs quidoivent être transmis par l’emprunteur. Il aménage également un régime desanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leursobligations. Il prévoit enfin l’application pour « l’éco-PTZ copropriétés »d’une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués auxpersonnes physiques.À noter :Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêtémises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.fixant la liste des documents susceptibles d’être demandés aupropriétaire d’un immeuble par le titulaire du droit de préemption enapplication de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanismeXModifiant XCode de l’urbanismeMots-clés :Urbanisme / Droit de préemption urbain / Demande unique decommunication des documentsBibliographie :D. Dutrieux : Synthèse - Préemption et réserves foncières : JCl. Construction– Urbanisme, synthèse 50En bref :L’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, modifié par l’article 149 de la loin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanismerénové, prévoit que « le titulaire du droit de préemption peut, dans ledélai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresserau propriétaire une demande unique de communication des documentspermettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que,le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la sociétécivile immobilière. La liste des documents susceptibles d’être demandés estfixée limitativement par décret en Conseil d’État ».Ce décret fixe la liste limitative des documents qui peuvent être demandésau propriétaire par le titulaire du droit de préemption.fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit depréemption en application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanismeXModifiant XCode de l’urbanismeMots-clés :Urbanisme / Droit de préemption urbain / Visite du bienLa Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 33