Supplement_legislation_2014_JCP_G

Transports Panorama de la législation 2014D. n° 2014-1708, 30 déc. 2014(JO 31 déc. 2014)D. n° 2014-1714, 30 déc. 2014(JO 31 déc. 2014)D. n° 2014-1715, 30 déc. 2014(JO 31 déc. 2014)TransportsD. n° 2014-530, 22 mai 2014(JO 27 mai 2014)L. n° 2014-872, 4 août 2014(JO 5 août 2014)En bref :L’article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre lesfemmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d’activité(CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) parla prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE) majorée. Leprésent décret tire les conséquences de la modification du nom de laprestation et procède aux mesures d’adaptation des textes nécessaires.relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfantXModifiant XCode de la sécurité socialeMots-clés :Sécurité sociale / Prestation partagée d’éducation de l’enfantEn bref :L’article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre lesfemmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d’activité(CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) parla prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE) et la prestationpartagée d’éducation de l’enfant majorée. Ce décret tire les conséquencesde la modification du nom de la prestation et procède aux mesuresd’adaptation des textes nécessaires. Par ailleurs, il fixe les paramètres dunouveau dispositif, notamment les durées de versement de la prestation etles âges limites jusqu’auxquels le versement peut être prolongé lorsque lesdeux membres du couple font valoir chacun leur droit.relatif à la date de versement de la prime à la naissanceXModifiant XCode de la sécurité socialeMots-clés :Sécurité sociale / Prime à la naissance / Date de versementEn bref :La prime à la naissance sera due et versée avant la fin du dernier jourdu second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin dela grossesse, en même temps que l’allocation de base de la prestationd’accueil du jeune enfant.fixant le montant du capital décèsXModifiant XCode de la sécurité socialeMots-clés :Sécurité sociale / Prime à la naissance / Date de versementEn bref :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositifde l’assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versementd’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. Il est ainsi prévu que lemontant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret fixe lemontant de ce capital à 3 400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au1 er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac.relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code destransports (Décrets en Conseil d’État et décrets simples)XModifiant X :Code des transports ; Code de l’aviation civile ; Code du travail ; Code desports maritimesXAbrogeant X:Voir art. 8 du décretMots-clés :Transports / Partie R. / CodificationBibliographie :Commission supérieure de codification, 24 e rapport annuel 2013 : Doc. fr. 2014.portant réforme ferroviaireXModifiant X :Code des transports ; Code général des collectivités territoriales ; Codede l’urbanisme ; Code général de la propriété des personnes publiques ;L. 3 oct. 1940 ; L. n° 866, 15 sept. 1942 ; Ord. n° 45-2497, 24 oct. 1945 ;L. n° 2010-838, 23 juill. 2010La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 67