Supplement_legislation_2014_JCP_G

Construction - Habitation / Urbanisme Panorama de la législation 2014Ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014(JO 27 sept. 2014)D. n° 2014-1102, 30 sept. 2014(JO 1 er oct. 2014)En bref :Les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour laprimo-accession à la propriété sont revues afin de rééquilibrer l’aide entreles différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds deressources, les quotités de prêt, les plafonds d’opération ainsi que lesprofils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l’aidedans les zones B1, B2 et C et d’augmenter le nombre de bénéficiaires dansles zones B2 et C.À noter :Le texte est entré en vigueur le 1 er octobre 2014.relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pourles personnes handicapéesPrise sur habilitation de :L. n° 2014-789, 10 juill. 2014, habilitant le Gouvernement à adopter desmesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et dela voirie pour les personnes handicapées, art. 1 er à 3XModifiant X :Code des transports ; Code de la construction et de l’habitation ; Codegénéral des collectivités territoriales ; Code de l’action sociale et desfamilles ; L. n° 65-557, 10 juill. 1965 ; L. n° 87-588, 30 juill. 1987 ; L. n° 2005-102, 11 févr. 2005Mots-clés :Construction - Habitation / Construction des bâtiments / Personneshandicapées ou à mobilité réduiteBibliographie :- É. Mallet, Établissements recevant du public et bâtiments d’habitation :accessibilité : JCP N 2014, n° 41, act. 1040 ;- Accessibilité pour les personnes handicapées : JCP E 2014, act. 708.En bref :La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesimpose que les établissements, publics et privés, recevant du public etles transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées,respectivement avant le 1 er janvier 2015 et le 13 février 2015. Une telleobligation s’applique également à la construction de logements collectifsneufs et aux travaux réalisés, au fur et à mesure, sur la voirie publique.L’ordonnance n° 2014-1090 est composée de quatre chapitres : lepremier porte sur les dispositions relatives aux obligations d’accessibilitéapplicables au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programméepour les établissements recevant du public et les installations ouvertes aupublic ; le deuxième est consacré aux dispositions relatives aux obligationsd’accessibilité et aux schémas directeurs d’accessibilité-agendasd’accessibilité programmée dans le domaine des transports publics devoyageurs ; le troisième porte sur diverses dispositions relatives à d’autressujets d’accessibilité ; le dernier concerne les dispositions applicables àl’outre-mer et les conditions et dates d’entrée en vigueur des dispositifs misen place.V aussi :Rapport au président de la République (JO 27 sept. 2014)relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables aulogement intermédiaireVenant en application de :CCH, art. L. 302-16, créé par : Ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014, relative aulogement intermédiaireXModifiant X :Code de la construction et de l’habitation ; Code général des impôtsMots-clés :Construction - Habitation / Logement intermédiaire / Plafonds de loyer, deprix et de ressourcesLa Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 31