Supplement_legislation_2014_JCP_G

Pénal / Procédure pénale Panorama de la législation 2014D. n° 2014-145, 18 févr. 2014(JO 20 févr. 2014)L. n° 2014-372, 28 mars 2014(JO 29 mars 2014)D. n° 2014-461, 7 mai 2014(JO 10 mai 2014)L. n° 2014-535, 27 mai 2014(JO 28 mai 2014)précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicaleXModifiant X :Code de procédure pénaleMots-clés :Procédure pénale / Peine / Suspension / Raisons médicalesBibliographie :W. Roumier, Modalités de la suspension de peine pour raison médicale encas de pronostic vital engagé : Dr. pén. 2014, alerte 18.relative à la géolocalisationX XModifiant :Code de procédure pénale ; Code des douanesMots-clés :Procédure pénale / GéolocalisationBibliographie :- J. Buisson, La géolocalisation enfin prévue par une loi… : Procédures2014, étude 10 ;- J. Pradel, Un exemple de vide législatif comblé dans l’urgence. - À proposde la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 : JCP G 2014, act. 415 ;- J. H. Robert, En attendant les répliques du séisme : Dr. pén. 2014, comm. 96 ;- W. Roumier, Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositionsde la loi sur la géolocalisation : Dr. pén. 2014, alerte, 26 ;- J.-P. Valat, La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation : Dr. pén.2014, étude, 12 ;- Géolocalisation : comment localiser un bien ou un individu ! : Procédures2014, alerte 22.V. aussi :CNIL, Délib. n° 2013-404, 19 déc. 2013 ; Cons. const., déc. n° 2014-693DC, 25 mars 2014 (JO 29 mars 2014) ; D. n° 2014-827, 21 juill. 2014 relatifaux missions du service interministériel d’assistance technique et fixant laliste des services, unités ou organismes placés sous l’autorité du ministèrede l’intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du Code deprocédure pénale (JO 23 juill. 2014)relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisationdes mémoires de fraisXModifiant X :Code de procédure pénaleMots-clés :Procédure pénale / Frais de justiceBibliographie :Frais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires defrais : JCP G 2014, act. 581.V. aussi :Arrêté 16 mai 2014 pris en application de l’article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de ladématérialisation des mémoires de frais (JO 27 mai 2014)portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlementeuropéen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit àl’information dans le cadre des procédures pénalesXModifiant X :Code de procédure pénale ; Code des douanes ; Ord. n° 45-174, 2 févr.1945 ; L. n° 91-647, 10 juill. 1991 ; Ord. n° 92-1147, 12 oct. 1992Mots-clés :Procédure pénale / Garde à vue - Audition libre - Droits de la défenseBibliographie :- J. Buisson, Droit à l’information : Procédures 2014, comm. 214 ;- S. Chavent-Leckère, L’avocat a le droit d’être présent lors des visitesdomiciliaires en matière de concurrence : Procédures 2014, comm. 250 ;- E. Laporte, Du purgatoire à la paix retrouvée : variations sur larégularisation fiscale des avoirs situés à l’étranger : Dr. fisc. 2014, 363 ;- J.-Y. Maréchal, Loi du 27 mai 2014 : principales dispositions relatives auxdroits de la personne suspectée : JCP G 2014, act. 649 ;- R. Ollard, Quel statut pour le suspect au cours de l’enquête pénale ? Àpropos de la loi du 27 mai 2014 : JCP G 2014, doctr. 912 ;La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 51