Supplement_legislation_2014_JCP_G

Considérant... la Constitutionconsidérant... la constitutionLa Rédaction Codes et Lois a répertorié pour vous les décisions du Conseil constitutionnel parues au Journalofficiel entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014In fine, vous trouverez également les références des chroniques publiées dans La Semaine Juridique, Éditiongénérale sous la signature de Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne – universitéParis I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel.Contrôle a posteriori - QPCPerte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère - Égalité entre les sexesCons. const., déc. 9 janv. 2014,n° 2013-360 QPC, M me Jalila K.JurisData n° 2014-000551(JO 11 janv. 2014)XPortant X sur :Ord. n° 45-2441, 19 oct. 1945, art. 9 et 87XSaisi X par :Cass. 1 re civ., 9 oct. 2013, n° 13-40.053 : JurisData n° 2013-022150XDécide X :Sont contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurantaux premier et troisième alinéas de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française, dans sarédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l’article 9 del’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalitéfrançaise.La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1 er prend effet à compterde la publication de la présente décision dans les conditions prévues auconsidérant 12.Sont conformes à la Constitution :- l’article 87 du Code de la nationalité, dans sa rédaction résultant del’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ;- le surplus de l’article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédactionrésultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954.XExtrait X :« Considérant que, par suite, il y a lieu de prévoir que la déclarationd’inconstitutionnalité des mots « du sexe masculin » figurant aux premieret troisième alinéas de l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, danssa rédaction résultant de la loi du 9 avril 1954, prend effet à compter dela publication de la présente décision ; qu’elle peut être invoquée par lesseules femmes qui ont perdu la nationalité française par l’application desdispositions de l’article 87 du Code de la nationalité, entre le 1 er juin 1951 etl’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 ; que les descendants de cesfemmes peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant, comptetenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalitéfrançaise ; que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable auxaffaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date depublication de la décision du Conseil constitutionnel »V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013360qpc.htmDroits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptésCons. const., déc. 28 janv. 2014,n° 2013-361 QPC, Cts P. de B.JurisData n° 2014-000819(JO 30 janv. 2014)Droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civileCons. const., déc. 31 janv. 2014,n° 2013-363 QPC, M. Michel P.JurisData n° 2014-001171(JO 2 févr. 2014)XPortant X sur :CGI, art. 786XSaisi X par :Cass. com., 29 oct. 2013, n° 13-13.301 et 13-13.301 : JurisData n° 2013-024210XDécide X :Les premier et cinquième alinéas de l’article 786 du Code général des impôtssont conformes à la Constitution.V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013361qpc.htmXPortant X sur :CPP, art. 497XSaisi X par :Cass. crim., 5 nov. 2013, n° 13-83.688XDécide X :Le 3° de l’article 497 du Code de procédure pénale est conforme à laConstitution.V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013363qpc.htmLa Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 81