Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014Droit bancaire et financier / SociétésD. n° 2014-737, 30 juin 2014(JO 1 er juill. 2014)Ord. n° 2014-947, 20 août 2014(JO 23 août 2014)- Comptes inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence :modalités d’imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts etconsignations : Dr. fisc. 2014, 461 ;- Publication de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contratsd’assurance-vie en déshérence : RFN 2014, act. 105 ;- Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vieen déshérence : JCP N 2014, n° 26, act. 725 ;- Nouvelles dérogations au secret professionnel de l’Administration auxfins de recherche des bénéficiaires de comptes bancaires et de contrats decapitalisation ou d’assurance-vie : Dr. fisc. 2014, 468 ;- Promulgation de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et auxcontrats d’assurance-vie en déshérence : JCP G 2014, act. 718 ;- Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence :JCP E 2014, act. 463 ;- Instauration d’un délai spécial de reprise en matière de droits desuccession (sommes versées au titre de contrats d’assurance-vie endéshérence ou de comptes inactifs) : Dr. fisc. 2014, 470.À noter :La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016, à l’exception :- de l’article 5 (modifiant C. assur., art. L. 132-22-1) et des II et III de l’article 8(modifiant LPF) qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2015 ;- de l’article 14 (modifiant L. n° 2014‐344, 17 mars 2014, art. 43) qui entre envigueur au lendemain de la publication de la même loi.relatif à l’Observatoire de l’inclusion bancaireVenant en application de :L. n° 2013-672, 26 juill. 2013, de séparation et de régulation des activitésbancaires, art. 56XModifiant X :Code monétaire et financierMots-clés :Droit bancaire et financier / Observatoire de l’inclusion bancaireBibliographie :Observatoire de l’inclusion bancaire : JCP E 2014, act. 506.En bref :L’article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 prévoit la création d’unobservatoire de l’inclusion bancaire auprès de la Banque de France. Cetobservatoire est chargé de collecter auprès des établissements de créditdes informations relatives à l’accès et à l’usage des services bancaires et àleurs pratiques en matière d’inclusion bancaire. Il est également chargé dedéfinir, produire et analyser des indicateurs d’inclusion bancaire. Il publieun rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Ce rapport annuelcomporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaireet de leur évolution pour l’ensemble des établissements de crédit, uneappréciation générale des pratiques des établissements de crédit enmatière d’inclusion bancaire ainsi que les éventuelles préconisations del’observatoire pour améliorer l’inclusion bancaire en général. Ce rapportannuel peut également comporter des exemples de bonnes et mauvaisespratiques individuelles de certains établissements de crédit. Le présentdécret précise la composition de l’observatoire et les règles s’appliquant àses dix-huit membres ainsi que ses modalités de fonctionnement (réunions,règlement intérieur). Il prévoit la mise en place d’un conseil scientifiqueconsultatif dont il détermine le rôle et la composition. Il précise lesdonnées collectées par l’observatoire. Il prévoit que le rapport annuel del’observatoire est publié sur le site internet de la Banque de France.relative au taux de l’intérêt légalPrise sur habilitation de :L. n° 2014-1, 2 janv. 2014, relative à la simplification et à la sécurisation de lavie des entreprises, art. 11XModifiant X :Code monétaire et financierMots-clés :Droit bancaire et financier / Intérêt légal / TauxPage 38 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015