Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014Sécurité sociale / Pensions retraitesD. n° 2014-421, 24 avr. 2014(JO 26 avr. 2014)D. n° 2014-422, 24 avr. 2014(JO 26 avr. 2014)D. n° 2014-566, 30 mai 2014(JO 1 er juin 2014)Bibliographie :- F. Wismer, F. de Calbiac, Protection sociale d’entreprise : Actualités1 er trimestre 2014 : JCP S 2014, act. 181 ;- Premières mesures d’application de la loi portant réforme des retraites :JCP G 2014, act. 389.En bref :En application de l’article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, le texte élargitle champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de laretraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés »correspondent à des trimestres non cotisés par l’assuré et financés parla solidarité nationale). Sont ajoutés aux trimestres « réputés cotisés »deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, tous les trimestres demajoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnelde prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 et deuxtrimestres supplémentaires de chômage indemnisé ; en outre, tous lestrimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.Seront donc dorénavant « réputés cotisés » : quatre trimestres de servicenational, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tousles trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodesd’invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres demajoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel deprévention de la pénibilité.relatif à la prestation d’accueil du jeune enfantXModifiant X :Code de la sécurité socialeMots-clés :Sécurité sociale / Prestation d’accueil du jeune enfantBibliographie :Nouvelles conditions d’attribution de la PAJE : JCP G 2014, act. 173.À noter :La modulation de l’allocation de base s’applique aux naissances ouadoptions intervenant à compter du 1 er avril 2014. Pour les naissances ouadoptions antérieures à cette date, le droit actuel n’est pas modifié.relatif à la prestation d’accueil du jeune enfantXModifiant X :Code de la sécurité socialeMots-clés :Sécurité sociale / Prestation d’accueil du jeune enfantBibliographie :Nouvelles conditions d’attribution de la PAJE : JCP G 2014, act. 173.relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnitésjournalières d’assurance maternité pour la détermination des périodesd’assurance vieillesseXModifiant X :Code de la sécurité socialeMots-clés :Sécurité sociale / Assurance vieillesse / Prise en compte des périodes deperception des indemnités journalières d’assurance maternitéBibliographie :- F. Wismer, J. de Calbiac, Protection sociale d’entreprise : Actualités 2 etrimestre 2014 : JCP S 2014, act. 291 ;- Assouplissement des conditions de prise en compte des périodes decongé de maternité et d’adoption au titre de l’assurance vieillesse : JCP G2014, act. 656 .En bref :Actuellement, pour compenser l’interruption d’activité liée à un congématernité indemnisé par la sécurité sociale au régime général et aurégime des salariés agricoles, un trimestre d’assurance est validé au titrede l’accouchement. Pourtant, dans certaines situations, la durée légale ducongé maternité excède un trimestre. C’est le cas, par exemple, pour lanaissance d’un troisième enfant ou bien en cas de naissance multiple.Page 60 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015