Supplement_legislation_2014_JCP_G

Construction - Habitation / Urbanisme Panorama de la législation 2014Construction - Habitation / UrbanismeD. n° 2014-116, 11 févr. 2014 relatif au droit au logement opposable(JO 13 févr. 2014)XModifiant X :Code de la construction et de l’habitationMots-clés :Construction – Habitation / Droit au logement opposableBibliographie :- Logement : mesures d’application du droit au logement opposable :Loyers et copr. 2014, alerte 17 ;- Mesures d’application du droit au logement opposable : JCP A 2014, act.169.En bref :Ce décret modifie la composition des commissions de manière à permettrela participation aux commissions de représentants d’organismes bénéficiantd’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertionou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. Il introduitégalement la possibilité de renouveler deux fois le mandat des membres.Il prévoit également que le formulaire de saisine adressé à la commissionde médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeurde logement social, sauf justification particulière. Les critères permettantd’apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leursascendants sont revus, les éléments susceptibles de guider l’appréciationde la commission sont précisés. La référence à l’obligation d’aliments estainsi remplacée par un faisceau de critères permettant d’apprécier si lapersonne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.Enfin, ce texte porte au 1 er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixantà six mois le délai d’instruction des demandes par les commissions demédiation en région Île-de-France (délai de droit commun de trois mois).Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou unepartie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, la dispositiontransitoire permettant de proposer un relogement dans un délai de six moissuivant la décision de la commission s’appliquera jusqu’au 1 er janvier 2017.L. n° 2014-173, 21 févr. 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine(JO 22 févr. 2014)XModifiant X :Code de l’action sociale et des familles, Code général des collectivitésterritoriales, Code de la construction et de l’habitation, Code del’éducation, Code de l’expropriation, Code général des impôts, Codepénal, Code de la santé publique, Code de la sécurité intérieure, Codede la sécurité sociale, Code du service national, Code du travail, Code del’urbanisme, L. n° 72-657, 13 juill. 1972, L. n° 84-53, 26 janv. 1984, L. n° 86-1290, 23 déc. 1986, L. n° 90-568, 2 juill. 1990, L. n° 91-662, 13 juill. 1991,L. n° 95-115, 4 févr. 1995, L. n° 96-987, 14 nov. 1996, L. n° 99-533, 25 juin1999, L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, L. n° 2003-710, 1 er août 2003, L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, L. n° 2008-496, 27 mai 2008, L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011et L. n° 2014-58, 27 janv. 2014.Mots-clés :Construction – Habitation / Politique locale de l’habitat - Habitations àloyer modéré - Participation des employeurs à l’effort de constructionUrbanisme / Aménagement foncierBibliographie :- G. Clamour, Instauration des contrats de ville : Contrats - Marchés publ.2014, comm. 132 ;- E. Heyraud, Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :vers une géographie rationalisée et de nouvelles responsabilités pour lesintercommunalités : JCP A 2014, act. 381 ;- Salariés : la discrimination à raison du lieu de résidence reconnue : JCP G2014, act. 276 ;- L. Péru-Pirotte, Les discriminations à raison du lieu de résidence désormaisinterdites : JCP S 2014, 1195 ;- Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : un cadrejuridique défini : JCP A 2014, act. 198 ;- Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : principalesmesures : JCP N 2014, n° 11, act. 380 ;La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 27