Supplement_legislation_2014_JCP_G

Considérant... la Constitutiond’inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au1 er janvier 2015 la date de leur abrogation ; que, par ailleurs, afin de préserverl’effet utile de la présente décision, notamment à la solution des demandesde dégrèvement, réclamations et instances en cours, il appartient auxadministrations et aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu’à l’entréeen vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1 er janvier 2015 dansles procédures en cours ou à venir dont l’issue dépend de l’application desdispositions déclarées inconstitutionnelles »V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014413qpc.htmContribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôtsCons. const., déc. 19 sept.2014, n° 2014-417 QPC, StéRed Bull On Premise et a.JurisData n° 2014-020950(JO 21 sept. 2014)XPortant X sur :CGI, art. 613 bis AXSaisi X par :CE, 2 juill. 2014, n° 377207 et n° 379955XDécide X :Les mots « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du paragrapheI de l’article 1613 bis A du Code général des impôts sont contraires à laConstitution.La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1 er prend effet au 1 er janvier2015 dans les conditions fixées au considérant 16.L’article 1613 bis A du Code général des impôts est, pour le surplus, conformeà la Constitution.XExtrait X :« Considérant que l’entrée en vigueur immédiate de l’abrogation desdispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour effet d’élargirl’assiette d’une imposition ; qu’afin de permettre au législateur de tirerles conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des mots « ditesénergisantes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 1613bis A du Code général des impôts, il y a lieu de reporter au 1 er janvier 2015 ladate de l’abrogation de ces mots »V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014417qpc.htmContrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte del’assuréCons. const., déc. 26 sept.2014, n° 2014-414 QPC, StéAssurances du Crédit mutuelJurisData n° 2014-021720(JO 28 sept. 2014)Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifCons. const., déc. 26 sept.2014, n° 2014-415 QPC, M.François F.JurisData n° 2014-021639(JO 28 sept. 2014)XPortant X sur :C. assur., art. L. 191-4XSaisi X par :Cass. 2 e civ., 26 juin 2014 : JurisData n° 2014-014676XDécide X :L’article L. 191-4 du Code des assurances est contraire à la Constitution.La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1 er prend effet à compter de lapublication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 11.XExtrait X :« Considérant que l’abrogation de l’article L. 191-4 du Code des assurancesprend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle estapplicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date »V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014414qpc.htmXPortant X sur :C. com., art. L. 651-2XSaisi X par :Cass. com., 27 juin 2014, n° 13-27.317 : JurisData n° 2014-014214XDécide X :Le premier alinéa de l’article L. 651-2 du Code de commerce est conforme àla Constitution.V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014415qpc.htmPage 94 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015