Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014PatrimoinePatrimoineD. n° 2014-119, 11 févr. 2014(JO 13 févr. 2014)D. n° 2014-1582, 23 déc. 2014(JO 26 déc. 2014)Pénal / Procédure pénaleD. n° 2014-69, 29 janv. 2014(JO 31 janv. 2014)relatif au livre VII de la partie réglementaire du Code du patrimoineModifiant :Code du patrimoineMots-clés :Patrimoine / Codification / Partie R / Outre-merEn bref :Ce décret procède à la codification du livre VII, de la partie réglementairedu Code du patrimoine relatif à l’outre-mer.relatif à l’exécution des peinesXModifiant XCode de procédure pénaleMots-clés :Procédure pénale / Peines / ExécutionBibliographie :Réforme pénale : un décret précise les modalités d’exécution de lacontrainte pénale et de la libération sous contrainte : Actualités Lexis 360°En bref :Ce décret modifie le Code de procédure pénale afin de préciser lesdispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération souscontrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l’exécution des peineset au bureau d’aide aux victimes et au bureau d’exécution des peines, quisont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisationdes peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.Il précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de lalibération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à unepeine égale ou inférieure à cinq ans d’emprisonnement. Il fixe les modalitésde l’examen aux deux tiers de leur peine, en vue d’une éventuelle libérationconditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinqans d’emprisonnement.Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant êtreordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi queles dispositions relatives aux mesures d’aménagement de peines.Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d’aide aux victimes etle bureau d’exécution des peines.modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du Code de procédure pénalePris en application de :L. n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraudefiscale et la grande délinquance économique et financièreXModifiant X :Code de procédure pénaleMots-clés :Procédure pénale / Infractions en matière économique et financière /Juridictions compétentesBibliographie :- J. Buisson, Maintien d’un pôle économique et financier à Bastia :Procédures 2014, comm. 88 ;- Le nouvel arsenal de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquanceéconomique et financière prêt à l’emploi : JCP G 2014, 193.En bref :La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraudefiscale et la grande délinquance économique et financière a modifiél’article 704 du Code de procédure pénale pour étendre la compétencedes juridictions interrégionales spécialisées aux infractions qui étaientjusqu’alors de la compétence des pôles économiques et financiers destribunaux de grande instance. Elle a par ailleurs supprimé les pôleséconomiques et financiers sauf dans les tribunaux de grande instance decertaines cours d’appel dont la liste est fixée par décret. Le présent décretprévoit le maintien d’un pôle économique et financier à Bastia. La liste desjuridictions interrégionales spécialisées demeure inchangée.V. aussi :D. n° 2014-65 à n° 2014-68, 29 janv. 2014 (JO 31 janv. 2014)Page 50 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015