Supplement_legislation_2014_JCP_G

Santé Panorama de la législation 2014L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014(JO 14 oct. 2014)SantéD. n° 2014-19, 9 janv. 2014(JO 11 janv. 2014)d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Loi « agriculture »)XModifiant X :Code rural et de la pêche maritime ; Code général des collectivitésterritoriales ; Code de commerce ; Code de la consommation ; Code desdouanes ; Code de l’éducation ; Code de l’environnement ; Code forestier ;Code de procédure pénale ; Code de la propriété intellectuelle ; Code deprocédure pénale ; Code de la recherche ; Code général de la propriétédes personnes publiques ; Code général des impôts ; Code de l’urbanisme ;L. 11 oct. 1941 ; L. n° 48-1284, 18 août 1948 ; L. n° 99-574, 9 juill. 1999 ; L.n° 2010-788, 12 juill. 2010 ; Ord. n° 2011-864, 22 juill. 2011 ; L. n° 2011-884,27 juill. 2011 ; L. n° 2013-453, 3 juin 2013 ; L. n° 2014-366, 24 mars 2014XRatifiant X :Ord. n° 2011-862, 22 juill. 2011 ; Ord. n° 2012-92, 26 janv. 2012Mots-clés :Rural / Statut de l’agriculteur - Baux ruraux - Exploitations agricoles -Groupements à vocation agricole (GAEC, sociétés coopératives, etc.)- Groupement d’intérêt économique et environnemental - Contrôle desstructures - SAFER - Contrats et accords professionnels portant sur desproduits agricoles ou alimentaires - Relations commerciales agricoles- Protection des terres et des espaces agricoles - Contrôles sanitaires -Enseignement agricoleDroit forestier / Politique forestière - Protection des espaces forestiers -Fonds stratégique de la forêt et du bois - Gestion des ressourcesBibliographie :- J.-J. Barbieri, Agriculteur : profession réglementée : RD rur. 2014, repère 9 ;- S. Besson, H. Bosse-Platière, F. Collard, La loi d’avenir pour l’agriculture oula légende de l’agriculteur-colibri : JCP N 2014, n° 44, 1320 ;- F. Collard et É. Mallet, Présentation du projet de loi d’avenir pourl’agriculture, l’alimentation et la forêt : RD rur. 2013, comm. 223 ;- É. Mallet, Aperçu rapide de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenirpour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : RD rur. 2014, comm. 212 ;- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles : un nouveloutil de référence, en cas de pluralité d’offres de reprises d’exploitationsagricoles, essentiellement constituées du droit au bail rural : Act. proc. coll.2014, alerte 303 ;- Loi « agriculture » : mesures sociales : JCP E 2014, act. 822 ;- Loi « agriculture » : focus sur les mesures : JCP S 2014, act. 385 ;- Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : JCP E 2014, act. 789.À noter :La loi est entrée en vigueur le 15 octobre 2014, sauf certaines dispositionspour lesquelles une entrée différée, une date butoir (art. 39) ou encore lapublication de décrets d’application sont prévues. D’autres dispositions ontvocation à s’appliquer aux instances en cours (art. 9) ou à des contrats déjàconclus (art. 48).V. aussi :Cons. const., déc. 9 oct. 2014, n° 2014-701 DC (JO 14 oct. 2014) ; D.n° 2014-1173, 13 oct. 2014, relatif au groupement d’intérêt économique etenvironnemental (JO 14 oct. 2014)portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisationgérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, desaffections iatrogènes et des infections nosocomialesXModifiant X :Code de la santé publiqueMots-clés :Santé / Accidents médicaux - Affections iatrogènes - infectionsnosocomiales / IndemnisationBibliographie :L. Bloch, Un petit choc de simplification appliqué aux commissions deconciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (D. n° 2014-19,9 janv. 2014) : Resp. civ. et assur. 2014, alerte 6.La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 57