Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014ÉducationD. n° 2014-921, 18 août 2014(JO 21 août 2014)ÉducationD. n° 2014-604, 6 juin 2014(JO 8 juin 2014)Mots-clés :Droit des étrangers / Mayotte - Wallis-et-Futuna - Polynésie française -Nouvelle-CalédonieÀ noter :Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Desdispositions transitoires sont prévues : l’Office français de l’immigrationet de l’intégration n’exercera ses missions à Mayotte qu’à compter du1 er janvier 2015modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travaildes étrangersXModifiant X :Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Code dutravailMots-clés :Droit des étrangers / Séjour - TravailBibliographie :Assouplissement des dispositions relatives au droit au séjour et au travailpour certains étrangers : JCP E 2014, act. 639.En bref :Le décret prévoit trois dispositions principales : il codifie le visa de longséjour temporaire portant la mention « vacances-travail » dans le Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans le Code dutravail ; il supprime la visite médicale, accomplie auprès de l’Office françaisde l’immigration et de l’intégration, dans le cadre d’une demande decarte de séjour, pour certaines catégories d’étrangers (artistes, chercheurs,salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ; enfin, ilinsère dans la partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour desétrangers en France et du droit d’asile les mesures de coordination renduesnécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignementsupérieur et à la recherche.relatif au budget et au régime financier des établissements publicsd’enseignement supérieur et de rechercheXModifiant X :Code de l’éducation ; D. n° 2002-252, 22 févr. 2002Mots-clés :Éducation / Établissements publics d’enseignement supérieur et derecherche / Budget - Régime financierEn bref :Ce décret vient modifier les dispositions relatives au budget et au régimefinancier des établissements publics d’enseignement supérieur et derecherche.Il prévoit notamment :- l’unification des règles budgétaires et financières applicables auxétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel(EPSCP), qu’ils bénéficient ou non des responsabilités et compétences élargies ;- l’affirmation du contrôle budgétaire du recteur, chancelier des universités,avec la possibilité de déconcentrer, par voie d’arrêté, au recteur le contrôlebudgétaire de certains établissements sous tutelle directe du ministre ;- la mise en place d’un dispositif d’accompagnement gradué desétablissements en difficulté dès la constatation d’un déficit ;- la possibilité de compléter le budget des établissements ne bénéficiantpas de la dévolution du patrimoine d’un budget annexe immobilier, cettedisposition étant obligatoire pour les établissements bénéficiant de ladévolution du patrimoine ;- le contenu minimal du contrat d’objectifs et de moyens conclu entrel’université et les instituts et écoles internes qui disposent d’un budgetpropre intégré ;- à l’exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire,l’application de ces règles aux établissements publics administratifs soustutelle exclusive du ministre chargé de l’enseignement supérieur rattachésaux EPSCP ;Page 44 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015