Supplement_legislation_2014_JCP_G

Propriété intellectuelle Panorama de la législation 2014D. n° 2014-650, 20 juin 2014(JO 22 juin 2014)D. n° 2014-869, 1 er août 2014(JO 3 août 2014)D. n° 2014-917, 19 août 2014(JO 21 août 2014)- Renforcement du dispositif législatif dans l’évaluation du préjudice en casde contrefaçon : JCP E 2014, 1194 ;- Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 3 questionsà Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France,président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) : Comm. com. électr.2014, entretien 4 ;- Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon : JCP E 2014, act. 217 .portant modification du Code de la propriété intellectuelleXModifiant X :Code de la propriété intellectuelleMots-clés :Propriété intellectuelle / Conseil d’administration de l’INPI - Modalités dedépôt des titres de propriété industrielle auprès de l’INPIBibliographie :- Lieu de dépôt des titres de propriété industrielle : JCP E 2014, act. 468 ;- De nouvelles modalités pour le dépôt des titres de propriété industrielle :CDE 2014, act. 5.En bref :Le décret modifie diverses dispositions de la partie réglementaire duCode de la propriété intellectuelle. Il ajoute deux membres au conseild’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’unreprésentant le ministre chargé de la recherche et l’autre représentant lesmilieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle.Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandesde titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) etdes pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie, parailleurs, leurs modes de transmission à l’INPI : l’envoi par voie électroniqueest admis. Le décret transfère, enfin, au directeur général de l’INPI lacompétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et ducontenu des dossiers, actuellement fixées par arrêté ministériel.portant application de l’article L. 623-24-1 du Code de la propriétéintellectuelleXModifiant X :Code de la propriété intellectuelleMots-clés :Propriété intellectuelle / Obtentions végétales / Semences de fermeBibliographie :H. Gaumont-Prat, France - Décret portant élargissement de la liste desespèces librement exploitables par les agriculteurs sur leurs propresexploitations : Propr. industr. 2014, alerte 79.À noter :Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les petitsagriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentionsvégétales ; dans les autres cas, son entrée en vigueur est subordonnée à laconclusion des contrats ou accords mentionnés à l’article L. 623-24-3 du Codede la propriété intellectuelle ou, à défaut, à l’entrée en vigueur du décretprévu par les dispositions de l’article L. 623-24-2 du même code déterminantles modalités de fixation du montant de l’indemnité due par l’agriculteur auxtitulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés.relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation,d’informations publiques issues des bases de données de l’Institutnational de la propriété industrielleXModifiant X :Code de la propriété intellectuelleMots-clés :Propriété intellectuelle / Institut national de la propriété industrielle /Bases de données / Mise à disposition d’informations publiquesBibliographie :- Mise à disposition du public d’informations issues des bases de donnéesde l’INPI pour un usage de réutilisation : JCP G 2014, act. 886;- La mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation,d’informations issues des bases de données de l’INPI : JCP A 2014, act. 657.À noter :Le présent décret est entré en vigueur le 1 er octobre 2014.La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 55