Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014Sécurité sociale / Pensions retraitesL. n° 2014-201, 24 févr. 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union(JO 25 févr. 2014)européenne dans le domaine de la santéXModifiant X :Code de la santé publiqueMots-clés :Santé / Produits de santé - pharmaceutiques / Produits de tatouage -Produits cosmétiques - MédicamentsBibliographie :C. Byk, Bioéthique : JCP G 2014, doctr. 1061.En bref :Cette loi assure la transposition de plusieurs directives européennes et metnotre législation nationale en conformité avec le droit communautaire enmatière de santé. Elle ratifie l’ordonnance relative à l’encadrement de lavente de médicaments sur Internet et élargit le périmètre des spécialitéssusceptibles d’être vendues en ligne. Elle renforce par ailleurs notammentla surveillance des produits cosmétiques.Sécurité sociale / Pensions retraitesD. n° 2014-2, 3 janv. 2014(JO 5 janv. 2014)D. n° 2014-13, 8 janv. 2014(JO 10 janv. 2014)L. n° 2014-40, 20 janv. 2014(JO 21 janv. 2014)relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisationd’assurance-maladie, maternité, décès due par les praticiens etauxiliaires médicaux conventionnésXModifiant X :Code de la sécurité socialeMots-clés :Sécurité sociale / Praticiens - Auxiliaires médicaux conventionnés /Assurance maladie, maternité, décès / CotisationsBibliographie :Alignement du calcul de la cotisation maladie des PAMC sur le régime decotisation des professionnels indépendants : JCP S 2014, 1018.relatif aux modalités de récupération des majorations de rente verséesaux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d’accident dutravail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusablede l’employeur.XModifiant XCode de la sécurité socialeMots-clés :Sécurité sociale / Accident du travail - Maladie professionnelle / Fauteinexcusable de l’employeur / Rente / MajorationBibliographie :Recouvrement des majorations de rente versées par les CPAM auprès desemployeurs en cas de faute inexcusable : JCP G 2014, act. 67.En bref :Le décret, pour l’évaluation du capital représentatif de la majorationde rente allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur, se réfère aubarème utilisé pour l’évaluation des dépenses à rembourser aux caissesd’assurance-maladie en cas d’accident du travail imputable à un tiers. Ilprécise également que ce capital sera recouvré dans les mêmes conditionset en même temps que les sommes versées au titre de l’indemnisation desautres préjudices dont le salarié peut obtenir l’indemnisation en cas defaute inexcusable de l’employeur.garantissant l’avenir et la justice du système de retraitesXModifiant X :Code de la sécurité sociale ; Code de la santé publique ; Code despensions civiles et militaires de retraite ; Code rural et de la pêchemaritime ; Code du travail ; Code des transports ; Code de l’organisationjudiciaire ; L. n° 2002-308, 4 mars 2002 ; L. n° 2003-775, 21 août 2003 ;L. n° 2013-1330, 9 nov. 2010 ; Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996 ; Ord. 2002-411,27 mars 2002 ; L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010.Mots-clés :Pensions retraites / Régime général / Décompte et valeur des annuités- Invalidité - Pensions des ayants cause - Cumul de pensions avec desrémunérations d’activité ou d’autres pensionsSécurité sociale / Organisation de la sécurité sociale - Assurance vieillesse- Assurance Invalidité - Allocations aux personnes âgées - Comité de suivides retraites - Comité de pilotage des régimes de retraite - Fonds deréserve pour les retraites - Tribunal des affaires de sécurité socialePage 58 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015