Supplement_legislation_2014_JCP_G

Collectivités territoriales / Fonction publique / Propriété publique Panorama de la législation 2014D. n° 2014-503, 19 mai 2014(JO 20 mai 2014)L. n° 2014-744, 1 er juill. 2014(JO 2 juill. 2014)L. n° 2014-773, 7 juill. 2014(JO 8 juill. 2014)Bibliographie :- G. Koubi, Le Conseil d’évaluation des normes applicables aux collectivitésterritoriales face à l’urgence déclarée d’une réforme : JCP A 2014, act. 569 ;- J.-M. Pontier , Le Conseil national d’évaluation des normes applicables auxcollectivités territoriales et à leurs établissements publics : JCP A 2014, 2294 ;- Lutte contre l’inflation des normes des collectivités : le fonctionnement duCNEN précisé : JCP A 2014, act. 391.V. aussi :Circ. n° 5720/SG, 30 juin 2014relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscalesVenant en application de :L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, de finances pour 2014, art. 78, 95, 132, 134 et 135XModifiant X :Code général des collectivités territorialesMots-clés :Collectivités territoriales / Dotations de l’État - Péréquation desressources fiscalesEn bref :Le décret précise les conditions d’application des dispositions de la loi definances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l’État aux collectivitéslocales et à la péréquation des ressources fiscales. Il concerne ainsi ladotation globale de fonctionnement, la dotation de développementurbain, le fonds national de péréquation des ressources intercommunaleset communales, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le fonds de solidarité en faveur des départements et le fonds desolidarité des départements de la région d’Ile-de-France.permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération uniqueXModifiant X :Code général des collectivités territoriales ; Code de justice administrativeMots-clés :Collectivités territoriales / Sociétés d’économie mixte à opération uniqueBibliographie :G. Clamour, La création des sociétés d’économie mixte à opération unique :Contrats - Marchés publ. 2014, comm. 214.En bref :La loi crée les sociétés d’économie mixte à opération unique (CGCT,art. L. 1541-1. s.). Une collectivité territoriale ou un groupement decollectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateuréconomique, sélectionné après une mise en concurrence, une sociétéd’économie mixte à opération unique.d’orientation et de programmation relative à la politique dedéveloppement et de solidarité internationaleXModifiant X :Code général des collectivités territoriales ; Code monétaire et financier ;L. n° 2010-873, 27 juill. 2010 ; L. fin rect. n° 98-1267, 30 déc. 1998Mots-clés :Collectivités territoriales / Action extérieureEn bref :Cette loi présente la vision d’ensemble, notamment les priorités sectorielleset géographiques de la politique française de développement. Il définit lafinalité de la politique de développement et de solidarité internationalede la France qui est de promouvoir un développement durable dans lespays en développement, dans ses trois composantes économique, socialeet environnementale. La lutte contre la pauvreté demeure un objectiffondamental, mais la politique de développement doit intégrer les défis liésau changement climatique, à la protection de l’environnement, aux inégalitésentre les femmes et les hommes et à la croissance démographique. Dixsecteurs d’intervention prioritaires sont listés : santé et protection sociale ;agriculture et sécurité alimentaire et nutritionnelle ; secteur privé, secteurfinancier et promotion de la responsabilité sociale et environnementale ;développement des territoires ; environnement et énergie ; eau etassainissement ; gouvernance et lutte contre la corruption ; mobilité etmigrations ; commerce et intégration régionale. La loi pose le principe departenariats différenciés, définit également les priorités géographiques dela politique de développement et prévoit une mise en cohérence des autrespolitiques publiques avec les objectifs de la politique de développement.La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 19