Supplement_legislation_2014_JCP_G

Finances publiques Panorama de la législation 2014L. n° 2014-1653, 29 déc. 2014(JO 30 déc. 2014)L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014(JO 30 déc. 2014)La première fraction du produit de la taxe d’apprentissage (« fractionrégionale pour l’apprentissage ») peut être reversée aux régions, à lacollectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pourle financement du développement de l’apprentissage. D’autre part, letexte autorise le versement aux communes de « la taxe communale sur laconsommation finale d’électricité ». De plus, la loi remplace l’écotaxe parun péage de transit poids lourds. Ce dispositif sera mis en place à compterdu 1 er janvier 2015.V. aussi :Cons. const., déc. 6 août 2014, n° 2014-699 DC (JO 9 août 2014) ; D.n° 2014-1206, 20 oct. 2014 portant application de l’article 32 de la loin° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (JO 21 oct.2014)de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019XModifiant XCode général des collectivités territoriale ; Code de la santé publique ;Code du travail,Mots-clés :Finances publiques / Réduction du déficit publicEn bref :Cette loi définit les orientations pluriannuelles des finances publiquesjusqu’en 2019. Elle est fermement ancrée sur des économies en dépensesqui seront tenues avec une réduction du déficit public adapté auxconditions macroéconomiques que traverse la France. Cette loi met enœuvre le crédit d’impôt compététivité emploi et le Pacte de responsabilitéet de solidarité. Elle vise à améliorer la maitrise des dépenses etles mesures destinées à permettre à la France de retrouver plus decroissance et d’emploi. À ce titre, elle prévoit la mise en oeuvre d’un pland’économies, l’instauration d’un objectif national de la dépense locale ainsique l’institution d’une revue des dépenses publiques en annexe de la loi definances.de finances pour 2015XModifiant XCode de l’action sociale et des familles ; Code général des collectivitésterrioriales ; Code de la construction et de l’habitation ; Code des douanes ;Code général des impôts ; Livre des procédures fiscales ; Code minier ;Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;Code de la route ; Code rural et de la pêche maritime ; Code de la sécuritésociale ; Code du travail ; Code de l’urbanisme.Mots-clés :Finances publiques / Réduction du déficit publicBibliographie :- Allégement temporaire des droits de mutation sur les donations deterrains à bâtir et de logements neufs jamais servi : Dr, fisc, 2015 n° 1-2,comm.–33 ;- Introduction et entrée en vigueur : Dr, fisc, 2015, n° 1-2, comm. 1 ;- Sommaire - Commentaire : Dr, fisc, 2015, n° 1-2, comm. 2 ;- Renforcement de l’amende pour défaut de présentation de ladocumentation relative aux prix de transfert et instauration d’une procédurede régularisation : Dr, fisc, 2015, n° 1-2, comm. 42 ;En bref :La loi prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges del’État. Le texte comprend deux parties, la première relative aux recettes del’État pour l’année 2015 et la deuxième relative au titre de chaque missionet qui comprend également les dispositions qui n’affectent pas l’équilibrebudgétaire. Selon le Gouvernement, la politique du redressement consisteà réduire le déficit structurel par des économies en dépenses et à mobiliserles moyens exceptionnels en faveur de l’emploi et de l’investissement.La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 47