Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014Sécurité sociale / Pensions retraitesL. n° 2014-892, 8 août 2014(JO 9 août 2014)D. n° 2014-953, 20 août 2014(JO 23 août 2014)D. n° 2014-955, 21 août 2014(JO 23 août 2014)En bref :Le plafond de ressources annuel pour l’attribution de la protectioncomplémentaire en matière de santé (CMU-c) est porté à 8 644,52 eurospour une personne seule à compter du 1 er juillet 2014 (CSS, art. D. 861-1). En application de l’article L. 251-1 du Code de l’action sociale et desfamilles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aidemédicale de l’État (AME). Par ailleurs, en application de l’article L. 863-1du Code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour lebénéfice de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est fixéà 11 670,10 euros pour une personne seule à cette même date.de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014XModifiant X :Code de la sécurité sociale ; Code de la santé publique ; Code rural et dela pêche maritime ; Ord. n° 96-1122, 20 déc. 1996 ; Ord. n° 2002-411, 27mars 2002 ; L. n° 2013-1203, 23 déc. 2013Mots-clés :Sécurité sociale / Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants- Accidents du travail et maladies professionnelles - Allocation de logement- Relations financières entre le régime général et les autres régimesBibliographie :- Loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 :principales mesures : JCP S 2014, act. 307 ;- Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : JCP N2014, n° 36, act. 907 ; JCP E 2014, act. 616 ; JCP E 2014, act. 600 ;- Revue D.O Actualité 30/2014.En bref :Ce texte vise à réajuster la trajectoire des comptes des régimes de sécuritésociale, rendre compatible la maîtrise des dépenses sociales avec un retourà l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme et à revoir le financementde la protection sociale pour renforcer la compétitivité des entreprises et laprogressivité des cotisations.Les principales mesures de la loi sont : aménagements de l’aide àl’acquisition d’une complémentaire santé ; instauration d’une réduction decotisation d’allocations familiales au titre des revenus inférieurs à certainsseuils ; mise en place d’une cotisation unique au titre du FNAL ; allégementciblé de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la mise enœuvre d’un abattement d’assiette applicable dès 2015.V. aussi :Cons. const., 6 août 2014, n° 2014-698 DC (JO 9 août 2014) ; D. n° 2014-1215, 20 oct. 2014 portant revalorisation de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (pris en application de l’article 9 de la loi) (JO 22 oct. 2014)relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titrede la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladiesprofessionnellesXModifiant X :Code de la sécurité sociale ; Code rural et de la pêche maritimeMots-clés :Sécurité sociale / Maladie - Maternité - Accidents du travail - Maladiesprofessionnelles / Indemnités journalières / CalculBibliographie :Maladie, maternité et AT/MP : nouvelles modalités de calcul des indemnitésjournalières : JCP E 2014, act. 617.En bref :À noter :Le présent décret est entré en vigueur le 1 er janvier 2015.V. aussi :A. 20 août 2014 (JO 23 août 2014)relatif à la suppression de la vignette pharmaceutiqueVenant en application de :CSS, art. L. 162-16-4, L. 161-36 et L. 162-38 ; C. santé publ., art. L. 5121-20XModifiant X :Code de la sécurité sociale ; Code de la santé publiqueMots-clés :Sécurité sociale / Vignette pharmaceutique / SuppressionPage 62 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015