Supplement_legislation_2014_JCP_G

Travail Panorama de la législation 2014D. n° 2014-1157, 8 oct. 2014(JO 10 oct. 2014)D. n° 2014-1158, 8 oct. 2014(JO 10 oct. 2014)D. n° 2014-1159, 8 oct. 2014(JO 10 oct. 2014)À noter :Le présent décret est entré en vigueur le 1 er janvier 2015.V. aussi :D. n° 2014-1155 et n° 2014-1157 à n° 2014-1160, 8 oct. 2014 (JO 10 oct.2014)relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel deprévention de la pénibilitéVenant en application de :L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, garantissant l’avenir et la justice du système deretraites, art. 10XModifiant X :Code du travailMots-clés :Travail / Retraite / Fonds chargé du financement des droits liés au comptepersonnel de prévention de la pénibilité - Cotisation au titre de la pénibilitéBibliographie :- C.-F. Pradel, P. Pradel-Boureux, V. Pradel, Pénibilité au travail : publicationdes décrets au Journal officiel : JCP S 2014, act. 371 ;- Les modalités de mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilitésont enfin fixées : JCP S 2014, act. 361 ;- Pénibilité au travail : JCP E 2014, act. 801.En bref :Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement du fondsde financement des droits liés au compte personnel de prévention dela pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière etcomptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.Il fixe également le taux de la cotisation appliquée à l’ensemble desemployeurs dont les salariés entrent dans le champ d’application ducompte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de lacotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins unde leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteurde pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.À noter :Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2015.V. aussi :D. n° 2014-1155, n° 2014-1156 et n° 2014-1158 à n° 2014-1160, 8 oct. 2014(JO 10 oct. 2014)relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords enfaveur de la prévention de la pénibilitéVenant en application de :L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, garantissant l’avenir et la justice du système deretraites, art. 7 et 10XModifiant X :Code du travail ; Code de la sécurité socialeMots-clés :Travail / Santé et hygiène des travailleurs / Prévention de la pénibilité/ Document unique d’évaluation des risques - Accords en faveur de laprévention de la pénibilitéBibliographie :V. supra p. 78À noter :Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2015.V. aussi :D. n° 2014-1155 à n° 2014-1157, n° 2014-1159 et n° 2014-1160, 8 oct. 2014(JO 10 oct. 2014)relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risqueprofessionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilitéVenant en application de :L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, garantissant l’avenir et la justice du système deretraites, art. 7XModifiant X :Code du travail ; Code de la sécurité socialeLa Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 79