Supplement_legislation_2014_JCP_G

ÉTUDEmelle des textes qui lui sont confiés. Le SGG assure la préparation dudécret de présentation du projet de loi, son étude d’impact et le suivide la procédure législative. Après l’adoption d’une loi, il veille à ce queles décrets d’application soient pris dans un délai raisonnable et assurela défense des décrets faisant l’objet d’un recours contentieux devantle Conseil d’État. Afin d’améliorer la qualité rédactionnelle des textes,il assure la diffusion sur internet des textes législatifs et réglementairesvia le site Légifrance, ainsi qu’un guide de légistique. En outre, il formeles membres d’un nouveau Gouvernement lors de son installation etparticipe activement à la modernisation de l’administration.Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique(CIMAP). - Le Comité a été créé par le décret n° 2012-1199du 30 octobre 2012 portant création du comité interministérielpour la modernisation de l’action publique.Composition - Organisation : Le CIMAP fixe les orientations de lapolitique gouvernementale de la réforme de l’État. Il s’agit d’uneinstance de décision et d’arbitrage en matière de modernisation del’action publique. Il regroupe l’ensemble des services en charge dela politique de la modernisation et instaure une nouvelle cohérencedans la modernisation de l’action publique. Le CIMAP est sousl’autorité du Premier ministre.Mission : Le CIMAP a pour mission de moderniser l’action publique.Il veille à la performance des engagements budgétaires duGouvernementAction : Le CIMAP a entrepris, en un an, pas moins de 50 évaluations.Conseil de la simplification pour les entreprises (CSE) 3 .- Le décretn° 2014-11 du 8 janvier 2014 (JO 10 janv. 2014) a créé un Conseilde la simplification pour les entreprises pour une durée de trois ans.Composition – Organisation : Le CSE se compose de personnalitésindépendantes issues des entreprises et des administrations,de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts. À ce titre, ilcomprend 16 membres dont deux présidents (L. Grandguillaume,député et G. Poitrinal chef d’entreprise) et 14 autres membres nommésau sein de 4 collèges représentatifs : représentants des entreprises,élus, « experts » et hauts fonctionnaires.Le CSE travaille en collaboration avec le SGG. Il est informé desavancées de ses actions et peut ainsi le solliciter.Mission : Le décret susvisé prévoit que le CSE propose au Gouvernementles orientations stratégiques de la politique de simplificationà l’égard des entreprises, afin :- d’assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuerà la participation des entreprises à la conception et à la mise enœuvre des mesures de simplification ;- de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplificationet de le conseiller sur toute solution innovante ou mesurenouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative quilui paraîtrait devoir être retenue ;- de suivre les réalisations du programme de simplification pour lesentreprises et l’évaluation de ses résultats ;- de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès desentreprises, des organisations professionnelles et du grand public.Celui-ci adresse chaque année au Gouvernement un bilan del’avancement et des résultats du programme de simplification pourles entreprises.Site internet (suivi des mesures de simplification mises en œuvre ;possibilité de proposer des simplifications) : http://www.simplifierentreprise.fr/Action : En Avril 2014, 50 mesures de simplifications ont été proposées.Les objectifs sont de sécuriser la vie des entreprises par unenvironnement plus lisible et prévisible, simplifier concrètementla vie des entreprises, faciliter l’embauche et la formation. Parmicelles-ci, de nombreuses mesures ont été déjà mises en œuvre. Enoctobre 2014, 50 nouvelles mesures de simplification destinées auxentreprises ont été proposées. Les objectifs de ces réformes sont defaciliter, accélérer les projets d’aménagement et de construction,faciliter l’embauche et la formation et simplifier la vie quotidiennedes entreprises.Les propositions ont été reprises dans la loi de simplification de lavie des entreprises du 20 décembre 2014.Comité pour la simplification de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt (CoSAAF). - La création du CoSAAF repose sur la volontédu ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,porte-parole du Gouvernement, d’élargir le choc de simplificationaux secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.Composition : Le comité associe l’ensemble des organisations professionnelles,l’Association des régions de France et les services del’État concernés.Mission : Le comité vise à favoriser la compétitivité des entreprisesagricoles et agroalimentaires afin d’assurer une garantie similairesur le plan social et sur plan environnemental. Il suit l’état d’avancementde la démarche de simplification du ministère de l’Agriculture,de l’Agroalimentaire et de la Forêt. La démarche tend à faciliterl’accès au droit, simplifier les formulaires, la dématérialisation desprocédures et alléger la réglementation.Action : La première réunion en date du 13 mai 2014 a permis deprésenter 9 propositions (notamment : un accès facilité aux démarcheset à la réglementation, des formulaires plus simples et plusefficaces, un allégement des procédures d’embauche et de paie)Commission supérieure de codification (CSC).- Le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 a institué une Commission supérieurede codification ; complétée par deux circulaires du 30 mai 1996 etdu 27 mars 2013.Le programme de codification s’est poursuivi par l’adoption de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.Composition : La CSC est présidée par le Premier ministre et secompose d’un vice-président, Daniel Labetoulle, du président desection ou président de section honoraire au Conseil d’État, desmembres permanents, des membres siégeant en fonction de l’objetdu code examiné ainsi que deux rapporteurs généraux adjoints.3 Simplification pour les entreprises : 50 premières mesures « validées » par FrançoisHollande : JCP S 2014, act. 171 ; Vers une « simplification de la vie des entreprises» : JCP S 2014, act. 252 ; Conseil de simplification pour les entreprises :publication des premières mesures : Dr. fisc. 2014, act. 256La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 7