Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014Collectivités territoriales / Fonction publique / Propriété publiqueL. n° 2014-774, 7 juill. 2014(JO 8 juill. 2014)D. n° 2014-930, 19 août 2014(JO 22 août 2014)D. n° 2014-984, 28 août 2014(JO 30 août 2014)visant à répartir les responsabilités et les charges financièresconcernant les ouvrages d’art de rétablissement des voiesXModifiant X :Code général de la propriété des personnes publiquesMots-clés :Propriétés des personnes publiques / Ouvrages d’art de rétablissementdes voiesBibliographie :- G. Clamour, Règles législatives pour les ouvrages d’art de rétablissementdes voies : Contrats - Marchés publ. 2014, comm. 218 ;- Les collectivités territoriales soulagées par la loi visant à répartir lesresponsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art derétablissement des voies : JCP A 2014, act. 571.relatif aux livres I er et II de la cinquième partie réglementaire du Codegénéral de la propriété des personnes publiques et modifiant ce codeet divers textes réglementairesXModifiant X :Code du domaine de l’État ; Code général de la propriété des personnespubliques ; D. n° 9 -954, 31 oct. 1996XAbrogeant X:V. art. 3 du texteMots-clés :Propriété des personnes publiques / Codification (partie R : 5 e partie –livres Ier et II)Bibliographie :- G. Clamour, Parution de la cinquième partie réglementaire du Codegénéral de la propriété des personnes publiques : Contrats - Marchés publ.2014, comm. 252 ;- Propriété des personnes publiques : institution de règles domanialesspécifiques : JCP N 2014, n° 36, act. 916.relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivitésterritoriales, de leurs groupements et des services départementauxd’incendie et de secoursVenant en application de :L. n° 2 13-672, 26 juill. 2013, de séparation et de régulation des activitésbancairesXModifiant X :Code général des collectivités territorialesMots-clés :Collectivités territoriales / Dispositions comptables et financières /Conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupementset des services départementaux d’incendie et de secoursBibliographie :- G. Clamour, Conditions des emprunts locaux : Contrats - Marchés publ.2014, comm. 253 ;- Collectivités territoriales, groupements : encadrement des emprunts :JCP N 2014, n° 3, act. 967 ;- Encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales,de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et desecours : JCP E 2014, act. 631 .En bref :Le présent décret vise à préciser les conditions de souscription d’empruntet de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupementset les services départementaux d’incendie et de secours afin de lesprotéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère defaçon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexéset précise, concernant les formules d’indexation, les conditions danslesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisammentsimples ou prévisibles pour être conformes à la loi. La souscription d’uncontrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de dérogerà ces règles. Les entités visées par le présent décret sont autorisées àdéroger à ces règles dès lors que la souscription d’un emprunt ou d’uncontrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contratd’emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions.À noter :Le présent décret est entré en vigueur le 1 er octobre 2014.Page 20 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015