Supplement_legislation_2014_JCP_G

Pénal / Procédure pénale Panorama de la législation 2014D. n° 2014-897, 15 août 2014(JO 19 août 2014)D. n° 2014-1162, 9 oct. 2014(JO 11 oct. 2014)L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014(JO 14 nov. 2014)- É. Letouzey, L’altération du discernement : quantifier l’impondérable ? :JCP G 2014, act. 1026 ;- V. Peltier, Les « boîtes à outils » de Madame Taubira À propos de la loidu 15 août 2014 : JCP G 2014, act. 883 ; Validation constitutionnelle de lacontrainte pénale : JCP G 2014, act. 1036 ;- J. Pradel, Un législateur bien imprudent. - À propos de la loi n° 2014-896du 15 août 2014 : JCP G 2014, doctr. 952 ;- J.-H. Robert, Réforme pénale. - Punir dehors : Commentaire de la loin° 2014-896 du 15 août 2014 : Dr. pén. 2014, étude 16 ; Nouvelles peines. -Punir en milieu libre : JCP G 2014, doctr. 934.À noter :La loi est entrée en vigueur pour l’essentiel de ses dispositions le1 er octobre 2014V. aussi :Cons. const., déc. 7 août 2014, n° 2014-696 DC (JO 17 août 2014) ; Cons.UE, comité des ministres, Recomm. CM Rec (2010), 20 janv. 2010 sur lesrègles du Conseil de l’Europe relatives à la probation ; Circ. min. Justicen° 2014-18/E8-26.09.2014modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle desmesures de soins psychiatriques sans consentementXModifiant X :Code de procédure pénale ; Code de la santé publiqueMots-clés :Procédure pénale / Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôledes mesures de soins psychiatriques sans consentement / Experts /RémunérationBibliographie :- I. Maria, Nouveau décret en matière de soins psychiatriques sansconsentement : fam. 2014, comm. 153 ;- E. Péchillon, Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte ettransformation en programme de soins : JCP A 2014, act. 720 ;- Décret d’application de la réforme des soins sans consentement publié auJournal officiel : JCP A 2014, act. 669 ;- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement : JCP G 2014, act. 905.portant création d’un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptionsjudiciaires »XModifiant X :Code de procédure pénaleXAbrogeant X:D. n° 2007-1145, 30 juill. 2007Mots-clés :Procédure pénale / Interceptions judiciaires / Traitement automatisé dedonnées à caractère personnelBibliographie :Mise en œuvre de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires : JCPG 2014, act. 1106.À noter :Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitementautomatisé de données à caractère personnel dénommé « Système detransmission d’interceptions judiciaires » est abrogé six mois après lamise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires,constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plustard le 31 décembre 2015.V. aussi :CNIL délib. n° 2014-009, 16 janv. 2014 (JO 11 oct. 2014)renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorismeXModifiant X :Code de la sécurité intérieure ; Code pénal ; Code de procédure pénale ;Code monétaire et financier ; Code des transports ; Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ; L. n° 2004-575, 21 juin 2004La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015Page 53