Supplement_legislation_2014_JCP_G

CODES ET CODIFICATIONCodifications ou refontes ratifiéesCode forestier Ratification de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012relative à la partie législative du Code forestier.L. n° 2014-1770, 13 oct.2014, art. 66Code de laconsommationCode de la constructionet de l’habitationCodifications ou refontes annoncéesHabilitation du Gouvernement à refondre par voied’ordonnance dans un délai de 24 mois la partie législative duCode de la consommation.Habilitation du Gouvernement à codifier par voied’ordonnances dans un délai de 24 mois :- L. n° 48-1360, 1 er sept. 1948 ;- L. n° 89-462, 6 juill. 1989 ;- L. n° 90-449, 31 mai 1990 ;- L. n° 2000-614, 5 juill. 2000 ;- L. n° 2003-710, 1 er août 2003.L. n° 2014-344, 17 mars2014, art. 161L. n° 2014-366, 24 mars2014, art. 125Page 102 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015