Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014Organisation judiciaireL. n° 2014-1655, 29 déc. 2014(JO 30 déc. 2014)Organisation judiciaireD. n° 2014-64, 29 janv. 2014(JO 31 janv. 2014)D. n° 2014-65, 29 janv. 2014(JO 31 janv. 2014)de finances rectificative pour 2014XModifiant XCode de l’action sociale et des familles ; Code général des collectivitésterritoriales ; Code de la construction et de l’habitation ; Code desdouanes ; Code de l’énergie ; Code de l’environnement ; Code forestier ;Code général des impôts ; Livre des procédures fiscales ; Code monétaireet financier ; Code du patrimoine ; Code des postes et des communicationsélectroniques ; Code général de la propriété des personnes publiques ;Code rural et de la pêche maritime ; Code de la sécurité sociale ; Code dutourisme ; Code du travail ; Code de l’urbanisme.Mots-clés :Finances publiquesBibliographie :- Sommaire - Commentaire : Dr. fisc, 2015 n° 1-2, comm. 2 ;- Introduction et entrée en vigueur : Dr. f sc, 2015, n° 1-2, comm. 1 ;- Renforcement du droit de communication de l’Administration : Dr. fisc,2015, n° 1-2, comm. 46 ;- Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassinsd’emploi à redynamiser (BER) : Dr, fisc, 2015, n° 1-2, comm. 41 ;- Renforcement de l’amende pour défaut de présentation de ladocumentation relative aux prix de transfert et instauration d’une procédurede régularisation : Dr, fisc, 2015, n° 1-2, comm. 42 ;En bref :Cette loi prévoit de réduire les prélèvements en faveur des ménages lesplus modestes et les entreprises. En outre, elle prévoit une réduction dudéficit et le financement des priorités du Gouvernement.relatif au parquet financierPris en application de :L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et lagrande délinquance économique et financièreXModifiant X :Code de l’organisation judiciaire ; Code de procédure pénaleMots-clés :Organisation judiciaire / Parquet financierBibliographie :- J. Buisson, Du parquet financier : Procédures 2014, comm. 80 ;- Procureur de la République financier : entrée en vigueur : RFN 2014, act. 35 ;- Le nouvel arsenal de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquanceéconomique et financière prêt à l’emploi : JCP G 2014, act. 193.En bref :La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraudefiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu lacréation d’un procureur de la République financier disposant d’unecompétence nationale concurrente en matière d’atteintes à la probité etde fraudes fiscales complexes et d’une compétence exclusive en matièreboursière. Ce décret modifie le Code de l’organisation judiciaire pourpréciser les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement duparquet financier. Il modifie également le Code de procédure pénale pourprévoir la possibilité d’affecter des assistants spécialisés et d’accéder àl’application CASSIOPEE.V. aussi :D. n° 2014-65 à n° 2014-69, 29 janv. 2014 (JO 31 janv. 2014)relatif au procureur de la République financier et à l’affectation desassistants spécialisésPris en application de :L. n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraudefiscale et la grande délinquance économique et financièreXModifiant X :Code procédure pénale ; Code de l’organisation judiciaireMots-clés :Organisation judiciaire / Parquet financierPage 48 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015