Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014TravailD. n° 2014-740, 30 juin 2014(JO 1 er juill. 2014)L. n° 2014-743, 1 er juill. 2014(JO 2 juill. 2014)L. n° 2014-788, 10 juill. 2014(JO 11 juill. 2014)Le texte autorise l’information des salariés non plus seulement paraffichage, mais par tout moyen dans différents domaines (discrimination,harcèlement moral et sexuel). Cette volonté de simplification concerneaussi les transmissions de documents à l’administration. Ainsi, la simplemise à disposition de la base de données économiques vaut transmission(C. trav., art. L. 2323-7-3 nouveau). Le droit du licenciement économiquefait également l’objet de quelques mesures. Pourront être communiquésaux salariés par tout moyen le PSE, lorsque l’entreprise est dépourvue decomité d’entreprise (C. trav., art. L. 1233-49 nouveau), ainsi que la décisionde validation ou d’homologation du PSE prise par la Direccte à conditionque ce moyen donne une date certaine à l’information (C. trav., art. L.1233-57-4 nouveau). Désormais, l’employeur n’est plus tenu d’afficher dansl’entreprise la liste des emplois disponibles destinés aux salariés licenciéspour motif économique et qui invoquent la priorité de réembauchage (C.trav., art. L. 1233-45 nouveau). L’ordonnance clarifie également la rupture dela période d’essai. Depuis 2008, un délai de prévenance doit désormais êtrerespecté sauf en cas de faute grave. L’article L. 1221-25 prévoit désormaisla sanction en cas de non-respect : à savoir le versement d’une indemnitécompensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’àson expiration, indemnité de congés payés comprise.V. aussi :Rapport au président de la République (JO 27 juin 2014)relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l’activitépartielleVenant en application de :C. trav., art. L. 5122-1 et suivants du Code du travail, issus de : L. n° 2013-504, 14 juin 2013, de sécurisation de l’emploi, art. 16XModifiant X :Code du travail ; D. n° 2013-551, 26 juin 2013Mots-clés :Travail / Activité partielle / Dématérialisation de la procédureV. aussi :Délib. CNIL n° 2013-225, 18 juill. 2013 (JO 1 er juill. 2014) ; Arrêté 24 juill. 2014portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la miseen œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activitépartielle (JO 1 er août 2014)relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommesdans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par lesalariéXModifiant X :Code du travailMots-clés :Travail / Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié / Conseilde prud’hommes / ProcédureBibliographie :- D. Jonin, C. Merle, Gravité du manquement invoqué par un salarié àl’encontre de l’employeur dans le cadre d’une demande de résiliationjudiciaire. - Une nouvelle appréciation jurisprudentielle : JCP G 2014, act. 805 ;- Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure : JCP E 2014,act. 516.tendant au développement, à l’encadrement des stages et àl’amélioration du statut des stagiairesXModifiant X :Code du travail ; Code de l’éducation ; Code général des impôts ; Code dela santé publique ; Code de la sécurité socialeMots-clés :Travail / StagiairesBibliographie :- O. de Mattos, Le statut de stagiaire a évolué : CDE 2014, act. 21 ;- Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires (L.n° 2014-788, 10 juill. 2014) : JCP E 2014, act. 570 ;- Exonération des gratifications versées aux stagiaires : JCP E 2014, act. 555 ;- Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : JCP A2014, act. 589 ;- Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. - Loin° 2014-788, 10 juillet 2014 : JCP S 2014, act. 267.Page 74 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015