Supplement_legislation_2014_JCP_G

ÉTUDEOrganisation : Le secrétariat général est assuré par le Secrétariatgénéral du Gouvernement. Le rapporteur général et le rapporteurgénéral adjoint sont nommés par le Premier ministre, sur propositiondu vice-président de la commission ; ce dernier désigne lesrapporteurs particuliers et les personnalités qualifiées pour l’élaborationdes codes.Mission : Le décret ci-dessus prévoit que la CSC œuvre pour la simplificationet la clarification du droit. Elle a pour mission de :- procéder à la programmation des travaux de codification ;- fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant desdirectives générales ;- susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d’élaborerles projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignantun rapporteur particulier et le cas échéant des personnalitésqualifiées ;- recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans lesterritoires d’outre-mer, vérifier le champ d’application des textesà codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler auPremier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitabled’étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;- adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes.Action : La CSC rend des avis sur les codes, leur plan et leur périmètre.En outre, elle établit un rapport annuel sur son activité.Depuis sa création, celle-ci a rendu 24 rapports annuels.Moyens d’action : La CSC, dans le cadre de sa mission, s’appuie surles travaux d’un groupe d’experts.3. Organes spécifiques à la simplificationdes normes applicables aux collectivitésterritorialesCommission consultative d’évaluation des normes - CCEN (remplacéepar : CNEN) 4 . - L’article 97 de la loi de finances rectificativesn° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a créé la Commission consultatived’évaluation des normes au sein du Comité des finances locales.La mise en place de la CCEN a fait l’objet d’un décret n° 2008-994du 22 sept. 2008. Son rôle a été précisé par deux circulaires en datedu 6 juillet 2010 et du 22 septembre 2008.Composition : La CCEN était composée de représentants des administrationscompétentes de l’État, du Parlement et des collectivitésterritoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales: Alain Lambert.Mission : La CCEN avait pour mission d’émettre un avis sur l’impactfinancier des mesures réglementaires créant ou modifiant desnormes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales,leurs groupements et leurs établissements publics (excepté lesnormes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale).Elle rendait également des avis sur les propositions de textescommunautaires afin de renforcer les outils et les procédures pourmieux lutter contre l’inflation normative.Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normesapplicables aux collectivités locales (CNEN) 5 . - La loi n° 2013-921du 17 octobre 2013 a créé le Conseil national chargé du contrôleet de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.Elle a été complétée par un décret n° 2014-446 du 30 avril 2014(V. CGCT, art. L. 1212-1 et R. 1213-1 et s.) et par une circulairen° 5720/SG du 30 juin 2014 relative à la consultation de ce Conseilsur les projets de textes législatifs et réglementaires.Remplace : la Commission consultative d’évaluation des normes(CCEN)Composition : En vertu de l’article L. 1212-1 du CGCT, le CNENest composé de représentants des administrations compétentes del’État, du Parlement et des collectivités territoriales : 2 députés désignéspar l’Assemblée nationale, 2 sénateurs désignés par le Sénat,4 conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseilsrégionaux, 4 conseillers généraux élus par le collège des présidentsdes conseils généraux, 5 conseillers communautaires élus par le collègedes présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, 10 conseillers municipaux élus par lecollège des maires et 9 représentants de l’État.Mission : Le CNEN reprend les missions de la CCEN de façon élargie.À ce titre, il contrôle l’ensemble des normes applicables ou susceptiblesd’être appliquées aux collectivités territoriales et à leursétablissements publics.Actions : En vertu de l’article L. 1212-2 du CGCT, le CNEN estconsulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financierdes projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normesconcernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics.Par ailleurs, il a pour mission de rendre des avis, à la demandedu Gouvernement, sur les projets d’acte de l’Union européenneayant un impact technique et financier sur les collectivités territorialesou leurs établissements publics. Le Conseil national peut sesaisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisationou de certification ayant un impact technique ou financierpour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.La proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par leCNEN aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leursgroupements (au même titre que les études d’impact) a fait l’objetd’un vote à l’unanimité le 7 octobre 2013, en première lecture au Sénat.http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales 6 .Le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 a institué un médiateur desnormes applicables aux collectivités territoriales. En mars 2014,Alain Lambert a été nommé médiateur pour une durée d’un an.Le médiateur est une autorité placée auprès du Premier ministrequi complète le CNEN. Son statut a été créé suite au rapport de laMission de lutte contre l’inflation normative, intitulé rapport Lambert-Boulard,remis le 26 mars 2013 au Premier ministre.Mission : Par l’intermédiaire du préfet de département, le médiateurdes normes est saisi par les collectivités territoriales et leurs groupe-4 Commission consultative d’évaluation des normes :composition et fonctionnement : JCP A, act. 840 ;Évaluation de l’impact des nouveaux textes pour lescollectivités territoriales : JCP A 2010, act. 373 ; J.-M. Pontier, La simplification des normes concernantles collectivités territoriales : JCP A 2011, act. 162.5 G. Koubi, Le Conseil d’évaluation des normes applicablesaux collectivités territoriales face à l’urgencedéclarée d’une réforme... : JCP A 2014, act. 569 ;J.-M. Pontier, L’évaluation des normes applicablesaux collectivités territoriales. À propos de la loi portantcréation d’un Conseil national d’évaluationdes normes applicables aux collectivités territorialeset à leurs établissements publics : JCP A 2013, 2366.Page 8 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015