Supplement_legislation_2014_JCP_G

Panorama de la législation 2014TransportsL. n° 2014-1104, 1 er oct. 2014(JO 2 oct. 2014)D. n° 2014-1440, 4 déc. 2014(JO 5 déc. 2014)Mots-clés :Transports / Transports ferroviairesBibliographie :- A. Laget-Annamayer, La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire :une imparfaite adaptation au cadre européen sous contrainte nationale : Dr.adm. 2014, étude, 18 ;- G. Clamour, Le nouveau groupe public ferroviaire : Contrats - Marchéspubl. 2014, comm. 251 ;- Réforme ferroviaire : JCP E 2014, act. 687 ;- Création d’un versement transport interstitiel : JCP E 2014, act. 640;- Loi portant réforme ferroviaire publiée : la modernisation du service publiclancée : JCP A 2014, act. 670.À noter :La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2015, à l’exception des 7° à 10°du I de l’article 13, du I de l’article 25 et des articles 37 et 38.art. 40).V. aussi :L. org. n° 2014-871, 4 août 2014, relative à la nomination des dirigeants dela SNCF (JO 6 août 2014)relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurXModifiant X :Code de commerce ; Code de la consommation ; Code des transports ;Code du tourisme ; Code de la sécurité sociale ; Ord. n° 2010-1307, 28 oct.2010Mots-clés :Transports / Transports routiers de personnes / Taxis - Voitures de transportavec chauffeurBibliographie :- C. Paulin, La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur : en quête de paix sociale. - À propos de la loi du 1 er octobre2014 : JCP G 2014, act. 1134 ;- Nouveau régime des licences de taxis : JCP E 2014, act. 83.À noter :Dispositions transitoires et d’entrée en vigueur, V. art. 16 de la loi.relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementairedu Code des transportsXModifiant XCode des ports maritimes ; Code des transports.Mots-clés :Transports / Codification / Partie réglementaire / 5 e partie / Transport etnavigation maritimesEn bref :Ce décret codifie trois dispositions du livre III de la cinquième partieréglementaire « Transport et navigation maritimes » du Code des transportsqui relèvent d’un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.L’examen en Conseil des ministres procède de ce que les dispositionsdes articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6, d’une part, et R.* 5332-6, d’autrepart, dérogent au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans lesrégions et départements, dans la mesure où elles prévoient une procéduredérogatoire d’attribution de compétences à un préfet.L’article R.* 5331-1 précise que, lorsque les installations portuaires sontimplantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premierministre désigne le préfet de département compétent pour cosigner lesarrêtés de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation. L’articleR.* 5331-6 précise, dans les mêmes circonstances, qu’un arrêté du Premierministre détermine le préfet qui détiendra la compétence d’autorité portuaireet d’autorité investie du pouvoir de police portuaire, respectivement définiesaux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du Code des transports. L’article R.* 5332-6 prévoit enfin, dans la même configuration, qu’un arrêté du ministre del’intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfetde département qui exercera les prérogatives dévolues en matière de sûretéportuaire au représentant de l’État dans le département.Page 68 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015