Supplement_legislation_2014_JCP_G

Considérant... la ConstitutionRecours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin decontratCons. const., déc. 13 juin 2014,n° 2014-401 QPC, M. David V.JurisData n° 2014-014841(JO 15 juin 2014)XPortant X sur :C. trav., art. L. 1243-10, 2°XSaisi X par :Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 14-40.001 : JurisData n° 2014-007042XDécide X :Le 2° de l’article L. 1243-10 du Code du travail est conforme à la Constitution.V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014401qpc.htmRecours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin decontratCons. const., déc. 13 juin 2014,n° 2014-402 QPC, M. Lionel A.JurisData n° 2014-014842(JO 15 juin 2014)Caducité de l’appel de l’accusé en fuiteCons. const., déc. 13 juin 2014,n° 2014-403 QPC, M. Laurent L.JurisData n° 2014-014843(JO 15 juin 2014)XPortant X sur :C. trav., art. L. 1242-2, 3° et L. 1243-10, 1°XSaisi X par :Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 14-40.009 : JurisData n° 2014-007053XDécide X :Le 3° de l’article L. 1242-2 et le 1° de l’article L. 1243-10 du Code du travailsont conformes à la Constitution.V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014402qpc.htmXPortant X sur :CPP, art. 380-11XSaisi X par :Cass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-86.326 : JurisData n° 2014-007003XDécide X :Le cinquième alinéa de l’article 380-11 du Code de procédure pénale estcontraire à la Constitution.La déclaration d’inconstitutionnalité prévue par l’article 1 er prend effet àcompter de la publication de la présente décision dans les conditions fixéespar son considérant 8.XExtrait X :« Considérant que l’abrogation du cinquième alinéa de l’article 380-11 duCode de procédure pénale prend effet à compter de la publication de laprésente décision ; qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugéesdéfinitivement à cette date ; qu’afin de permettre le jugement en appel desaccusés en fuite, il y a lieu de prévoir que, nonobstant les dispositions del’article 380-1 du Code de procédure pénale, ils pourront être jugés selon laprocédure du défaut en matière criminelle »V. la décision :www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014403qpc.htmRégime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne physiquedont les titres sont rachetés par la société émettriceCons. const., déc. 20 juin 2014,n° 2014-404 QPC, épx M.JurisData n° 2014-014150(JO 22 juin 2014)XPortant X sur :CGI, art. 112, 6°XSaisi X par :CE, 11 avr. 2014, n° 371921XDécide X :Le 6° de l’article 112 du Code général des impôts est contraire à laConstitution.La déclaration d’inconstitutionnalité prévue par l’article 1 er prend effet dansles conditions fixées par les considérants 13 et 14.XExtrait X :« Considérant, d’une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’unpouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ;que, dès lors, il y a lieu de reporter au 1 er janvier 2015 la date de l’abrogationdes dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre aulégislateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclarationd’inconstitutionnalité ;Page 90 La Semaine Juridique - Édition Générale - supplément AU N° 4 - 26 JANVIER 2015