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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEDécret n o 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les tauxde cotisations complémentaires du régime des salariés agricolesNOR : AGRS0917883DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment le livre VII ;Vu la loi n o 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidentsdu travail, notamment son article 19 ;Vu la loi n o 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement desprocédures, notamment son article 51 ;Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du2 juillet 2009,Décrète :Art. 1 er .−Le code rural est ainsi modifié :I. – A l’article D. 723-115, les mots : « ainsi qu’aux réunions des comités départementaux des prestationssociales agricoles » sont supprimés.II. – L’article D. 731-13 est abrogé.III. – A l’article D. 731-34, le deuxième alinéa est supprimé et, au troisième alinéa, les mots : « des deuxalinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l’alinéa précédent ».IV. – Au 1 o de l’article D. 741-35, la référence : « de l’article L. 131-9 » est substituée à la référence : « del’article L. 131-7-1 ».V. – Le premier alinéa de l’article D. 741-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont couvertes par descotisations complémentaires dont les taux sont fixés à l’article D. 741-35-1. »VI. – Après l’article D. 741-35, il est inséré un article D. 741-35-1 ainsi rédigé :« Art. D. 741-35-1. − 1 o Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l’article L. 722-20 :« a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l’assurance maladie,maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1,80 % à la charge de l’employeur surles rémunérations et gains du salarié ;« b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l’assurance vieillessedu régime des salariés agricoles est fixé à 1 % à la charge de l’employeur sur les rémunérations et gains dusalarié dans la limite du plafond mentionné au a du II de l’article L. 741-9 et sur la totalité des rémunérationsou gains du salarié à 0,20 % ;« c) Pour les assurés mentionnés à l’article 19 de la loi n o 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnitésdues au titre des législations sur les accidents du travail, les taux mentionnés aux a et b s’appliquent sur lemontant de la rente qu’ils perçoivent, à l’exception du taux de 0,20 % prévu pour l’assurance vieillesse sur lapart déplafonnée des gains et rémunérations.«2 o Pour les stagiaires mentionnés à l’article R. 741-65, les taux de cotisations affectées à la couverture desdépenses complémentaires du régime des salariés agricoles sont fixés à la moitié de ceux applicables auxsalariés mentionnés au 1 o .«3 o Pour les personnels statutaires des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité, le taux de lacotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l’assurance maladie, maternité, invalidité etdécès du régime des salariés agricoles est fixé à 1,45 % à la charge de l’employeur sur les rémunérations etgains du salarié.
. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 121«4 o Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles, le taux de la cotisation affectée à lacouverture des dépenses complémentaires de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime dessalariés agricoles est fixé à 1,65 % à la charge de l’employeur sur les rémunérations et gains du salarié.«5 o Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime spécial dela sécurité sociale dans les mines pour le risque vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisationaffectée à la couverture des dépenses complémentaires de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès durégime des salariés agricoles est fixé à 1,65 % à la charge de l’employeur sur les rémunérations et gains dusalarié.«6 o Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime des minespour les risques maladie, maternité, décès et soins d’invalidité :« a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l’assurance maladie,maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 0,10 % à la charge de l’employeur surles rémunérations et gains du salarié ;« b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l’assurance vieillessedu régime des salariés agricoles est fixé conformément au b du 1 o du présent article. »Art. 2. − Le décret n o 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d’un comité interdépartemental desprestations sociales agricoles est abrogé.Art. 3. − Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, leministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre del’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 11 novembre 2009.Par le Premier ministre :Le ministre de l’alimentation,de l’agriculture et de la pêche,BRUNO LE MAIRELe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l’Etat,ERIC WOERTHFRANÇOIS FILLONLe ministre du travail, des relations sociales,de la famille, de la solidaritéet de la ville,XAVIER DARCOS
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