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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 121Art. 4. − En application du premier alinéa de l’article 1 er du décret du 11 novembre 2009 susvisé, undossier relatif à un projet portant sur un service de presse en ligne publié dans une langue étrangère comporte,en sus des documents définis à l’article 2 du présent arrêté, une note permettant d’évaluer si le contenu duprojet est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française.Art. 5. − Un demandeur constitue un unique dossier pour tous les projets présentés à une session du comitéd’orientation défini à l’article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.Art. 6. − Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute informationsupplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.Art. 7. − Au titre de l’année 2009, le dossier des entreprises définies à l’article 13 du décret du11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comportenotamment :a) Les documents définis du a au h de l’article 2 du présent arrêté ;b) Le certificat d’inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences depresse de la publication sur lequel le projet de création ou de développement d’un service de presse en lignes’appuie.En outre, pour ces entreprises, la note de présentation définie au b de l’article 2 doit indiquer la valorisationdu potentiel rédactionnel et archivistique de la publication résultant du projet.Art. 8. − Le directeur du développement des médias est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 novembre 2009.FRÉDÉRIC MITTERRAND